Conseil d'État — 22 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635738
- Date
- 22 mars 1966
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source officielle135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT -Urbanisme. Circonstance de nature à engager ou non la responsabilité de la commune. | 60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI -Caractère du préjudice. | 68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE REVISION -Révision. Préjudice en résultant. Demande en réparation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635738
Données disponibles
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