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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709165
5 novembre 2014
travail soit requalifié en contrat de droit public et que lui soit reconnu le statut d'ouvrier d'Etat ; 2°) de dire qu'elle est agent de droit public non titulaire au titre d'un contrat à durée indéterminée
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031466669
9 novembre 2015
55 537 euros et 15 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée
CETAT:CETATEXT000031466670
63 730 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée
CETAT:CETATEXT000031466671
953,55 euros et 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée
CETAT:CETATEXT000031466672
92 989 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée
CETAT:CETATEXT000031466673
893,45 euros et 30 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448572.20230705
5 juillet 2023
reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée
CETAT:CETATEXT000031464455
689,12 euros et 10 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée
CETAT:CETATEXT000031464456
116 448 euros et 20 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500617.20250123
23 janvier 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 4. M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445031.20221028
28 octobre 2022
La circonstance que le signataire d'un mémoire en défense tendant seulement au rejet d'un recours pour excès de pouvoir n'aurait pas disposé d'une délégation régulière de signature est sans incidence sur
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008086902
19 décembre 2001
Y..., célibataire, sans charge de famille, fait valoir qu'il réside en France depuis huit ans, qu'il y travaille, qu'il bénéficie d'une promesse de contrat à durée indéterminée, que les gendarmes l'ont
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027415932
17 mai 2013
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232890
4 avril 2005
l'impôt sur le revenu au titre des années 1987, 1988 et 1989 à raison des sommes qui avaient été portées au crédit du compte bancaire qu'ils y avaient ouvert, les regardant comme des revenus d'origine indéterminée
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042557964
23 novembre 2020
Toutefois, la circonstance que le contribuable soit en relation d'affaires avec le membre de sa famille dont proviennent les sommes portées au crédit de ses comptes bancaires et regardées par l'administration
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031259704
30 septembre 2015
. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée " ; qu'aux
CETAT:CETATEXT000023866388
15 avril 2011
suivant pas la qualification donnée aux faits par le juge pénal est sans incidence sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué ; En ce qui concerne le moyen relatif à l'imposition des revenus d'origine indéterminée
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005702
12 mars 2007
A, d'abord en tant que bénéfices non commerciaux puis en tant que revenus d'origine indéterminée, provenaient soit de comptes courants d'associés détenus par celui-ci ou son épouse dans différentes sociétés
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629837
10 juillet 1991
X... relative à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; En ce qui concerne l'imposition de sommes regardées comme des revenus d'origine indéterminée : Sur la régularité de la procédure
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802768
14 mai 2008
A l'issue de cette période, l'agent dont le stage est jugé satisfaisant et qui a obtenu le diplôme exigé est engagé sur un contrat à durée indéterminée.
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