statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des requêtes des sociétés AB Productions et Hamster Productions : Considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième

âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie le nom du médecin traitant qu'il a choisi, avec l'accord de celui-ci (...) " ; qu'aux termes du cinquième

en conservant, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon augmentée de 50 %, et que les sages-femmes au cinquième

C F, de nationalité algérienne, au titre d'un mandat d'arrêt délivré le 22 mars 2018 par le juge d'instruction de la cinquième chambre du tribunal de Constantine pour des faits qualifiés de tentative d'homicide

Par un mémoire en intervention, enregistré le 20 octobre 2020, le syndicat " Casinos de France " conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête de la société Club Circus Paris.

indispensables à l'établissement d'un lotissement rationnel, soit losqu'ils sont utiles au bon écoulement des eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux visés au 3° ; qu'aux termes des deuxième et cinquième

Financière, que les prescriptions précitées sont respectées par le projet par rapport aux baies des pièces d'habitation du logement de fonction inclus dans le groupe scolaire voisin ; Considérant, en cinquième

commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes ; b Dans le cas des autres contribuables, les salaires... pris en compte pour le cinquième

Il est diminué en 1981 d'un cinquième, ou d'un dixième lorsque la réduction dépasse 10 000 F et 50 % de la cotisation normalement exigible en 1980.

X... au cinquième échelon de son grade d'ingénieur subdivisionnaire, en date du 19 novembre 1982 a été reçu à la préfecture de Haute-Savoie le 25 octobre 1983 ; que le déféré du commissaire de la République

pris après avis du Conseil d'Etat. (...) " ; que sur le fondement de ces dispositions, le décret du 12 mars 1965 a modifié l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 en y insérant les quatrième et cinquième

établissement d'éducation spéciale ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, conformément au cinquième

qui ( ...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 33 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs

procédure suivante : La société Véron International a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la cinquième

d'opposition à une déclaration préalable fondés sur une opposition de l'architecte des Bâtiments de France, le demandeur peut, en application du troisième alinéa de l'article L. 313-2 du présent code, du cinquième

et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 30 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré la commune de Berck-sur-mer responsable des quatre cinquièmes

. 119 du même code : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième