X..., les coefficients correspondants étaient, respectivement, de 3,63, 5,16, 3,40 et 3,29 ; Considérant que le requérant fait valoir que l'administration qui n'a pas, en l'espèce, déterminé ces coefficients

X... assimilent l'emploi d'"agent de surveillance de nuit et d'entretien du centre de formation des apprentis de Ploufragan" à un emploi de concierge et le dotent d'un coefficient de rémunération 155 ;

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs, applicable à la procédure contentieuse en

sur ce point, sont sans objet, et, par suite, irrecevables ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts alors applicable

tribunal administratif de la Polynésie française a d'une part, annulé, à la demande de Mme Valérie A, la décision implicite par laquelle le vice-recteur de Polynésie française a refusé d'appliquer le coefficient

chaussures et de vêtements, n'a pas produit, dans le délai légal, les déclarations mensuelles de chiffre d'affaires auxquelles elle était tenue ; que, si l'article 288 du code général des impôts, applicable

recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mars 1996 accordant aux sociétés Cise, Miller, Benenatti et Serdim décharge de la participation pour dépassement du coefficient

l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant qu'il institue et définit à son article 20I les modalités d'application d'un coefficient

l'état exercées par la société ; que pour reconstituer le chiffre d'affaires résultant de la vente de bouchons, seul contesté, le vérificateur a appliqué aux achats de bouchons commercialisés un coefficient

, IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DE L'INSTRUCTION QUE LES CONSTATATIONS FAITES DANS L'ENTREPRISE PAR LE VERIFICATEUR A PARTIR D'UN CERTAIN NOMBRE D'ARTICLES, ETABLISSENT QUE LE COEFFICIENT MOYEN QUI Y ETAIT

d'une part pour le bar exploité par la société, et d'autre part pour chacune des catégories de produits vendus par l'épicerie contigüe à ce bar ; que l'administration établit en particulier que le coefficient

de 2, ramené à 1,7 pour tenir compte des soldes, puis à déduire les charges justifiées, sans que ce coefficient ait été dégagé d'un examen des données propres à l'entreprise ; que l'administration n'a

la demande de la société en nom collectif S.I.P. tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Paris rejetant sa demande de décharge de l'imposition due au titre du dépassement de coefficient

prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols, le préfet porte à la connaissance du maire les prescriptions nationales ou particulières d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique applicables

LE COMPLEXE la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 469 300 F ; Considérant que la S.C.I.

Il ne résulte pas de l'instruction qu'il y aurait lieu de retenir un coefficient plus faible. 12.

le décret du 29 avril 2002 susvisé, la notation prévue par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que la manière de servir ; que selon les dispositions de ses articles 9 et 10 applicables