des articles L.236-11, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de délégué du personnel, de membre

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

Gilbert X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; que la S.A.

; Mme Y épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Gérard Y..., délégué du personnel de l'entreprise de son emploi de chauffeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

Y..., inspecteur général de l'aviation civile, a demandé au ministre délégué chargé des transports d'annuler la décision en date du 2 février 1988 par laquelle le chef du service des personnels et de la

télécommunications fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires des directions et services de l'administration

procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M.

Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

Y... ne s'est marié en France que le 13 décembre 2000 et que son épouse est également en situation irrégulière ; que s'il allègue que ses parents sont décédés, il ne l'établit pas ; qu'il n'établit pas

tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel

DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTISSEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE.

gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les établissements occupant au moins 150 personnes puis, dans un délai de six mois à compter du 16 novembre 2011, dans les établissements

du personnel ou celui d'un membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'un tel licenciement ne doit pas être en rapport

Mammouth à licencier pour faute professionnelle le requérant, délégué suppléant du personnel, de son emploi d'agent d'encadrement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le jugement du 5 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué

Y..., délégué du personnel suppléant, 2°- annule cette décision ministérielle pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ;

A ETE AUTORISE EST AU NOMBRE DE CELLES QUI POUVAIENT ETRE SIGNEES, EN VERTU DE LA DELEGATION, PAR LE DIRECTEUR DES RELATIONS DU TRAVAIL ; QUE M. Y...

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué