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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007908568

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008110300

Admin. suprême

26 juin 2002

26 juin 2002

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008117288

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

le tribunal administratif de Versailles ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007868266

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007880186

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007881237

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007883541

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007858939

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007901837

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838906

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE | 68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770522

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

55-03-04-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - PROCEDURE |

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007780548

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

de 900 habitants susceptibles de fréquenter la nouvelle officine ; que dans ces conditions, M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007830726

Admin. suprême

5 juin 1992

5 juin 1992

Bernard I... l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie à Romans, Quartier de la Monnaie ; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007788878

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mlle X..., annulé les arrêtés du Préfet de la Seine-et-Marne des 8 juillet 1988 et 31 janvier 1989, refusant à Mlle X... l'autorisation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007818482

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

Y... et lui a délivré une autorisation de création ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en raison de la situation de la commune et de son caractère attractif pour les communes voisines qui n'ont pas accès

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007799118

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

55-03-04-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - PROCEDURE |

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007804027

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

55-03-04-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - PROCEDURE |

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007705448

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007951102

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

. ; la SOCIETE SERC FUN RADIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a modifié l'autorisation pour un service de radio

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630600

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

: Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions

Source officielle