COMME NON RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 30 JANVIER 1967 PLACANT LE SIEUR X...

REGIONALE CGT-FORET et tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1990 par laquelle le directeur de l'administration et du personnel de l'Office National des Forêts a attribué le 5ème siège au comité

le texte des statuts en préparation ; que les conditions dans lesquelles ce texte et l'avis du comité ont été portés à la connaissance de ces agents après la réunion du comité paritaire sont sans influence

relatif aux comités techniques paritaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, afin de délibérer du "règlement intérieur du comité", de la "mise en place de comités techniques

octobre 1919, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'obligeait le gouvernement à consulter les conseils généraux préalablement à l'intervention du décret attaqué ; Considérant que le comité

par une simple mention au journal officiel est inopérant ; Considérant qu'en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, le chef d'entreprise a l'obligation de consulter le comité

tirés de l'irrégularité de la procédure : Considérant que le moyen tiré de ce qu'aucun représentant des usagers n'aurait été présent lors de la séance du 14 décembre 1998, au cours de laquelle le comité

par laquelle le directeur départemental du travail a fixé la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les collèges en vue de l'élection des membres du comité

DES PERSONNELS DE PREFECTURE ET DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, pour l'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire et au comité d'hygiène et de sécurité des services départementaux

arrêtés des 29 octobre et 6 novembre 1986 du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon qui ont respectivement fixé la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au comité

techniques paritaires des directions et services de l'administration des postes et télécommunications et répartissant les sièges entre ces organisations en tant que cet arrêté concerne les comités de

d'entreprise sur ledit licenciement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la société LE MONTE VITE a, par lettre en date du 4 juillet 1986, convoqué les membres du comité d'entreprise

dirigée, d'une part, contre la décision du 25 avril 1986 du bureau du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord, relative aux frais de déplacement des membres du comité

occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité

d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licencieent.

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 23-25 rue Radziwill

A COMMIS, AU DETRIMENT DE ... , QUI ...

[2] Responsabilité pour faute - Faute lourde - Absence - Agression commise par un malade mental.