Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 15 décembre 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR LE PREFET DE PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ATTENTAT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR OLIVIER X... LE 4 MAI 1970, A LA STATION ETOILE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN, L'A CONDAMNEE A VERSER UNE PROVISION DE 10.000 F AU SIEUR OLIVIER X... ET A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE POUR APPRECIER LES PREJUDICES SUBIS;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ROBERT Y..., LORSQU'IL A PRECIPITE, LE 4 MAI 1970, LE SIEUR OLIVIER X... DEVANT UNE RAME DU METROPOLITAIN QUI ENTRAIT A LA STATION ETOILE, N'AVAIT PLUS DE LIEN AVEC L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE QU'IL AVAIT QUITTE EN DERNIER LIEU AU MOIS DE SEPTEMBRE 1966, SOIT PLUS DE TROIS ANS AUPARAVANT; QUE LA DECISION DE LE FAIRE SORTIR DE L'HOPITAL A ETE PRISE PAR LES MEDECINS EN FONCTION DE L'AMELIORATION DE SON ETAT QUI PERMETTAIT A L'INTERESSE DE JOUIR DE SA LIBERTE ET DE SE BORNER A SUIVRE DES SOINS EXTERNES AUPRES D'UN DISPENSAIRE D'HYGIENE MENTALE; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SORTIE D'HOPITAL DU SIEUR DEMICHEL NE CONSTITUAIT PAS L'APPLICATION A CE MALADE D'UNE METHODE THERAPEUTIQUE POURSUIVIE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'HOPITAL; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN L'ESPECE, SUR LE TERRAIN DU RISQUE;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y... A FAIT, DE 1963 A 1966, PLUSIEURS SEJOURS, EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'UNE DUREE VARIANT DE UN A TROIS MOIS ENVIRON, SOIT A LA SUITE DE PLACEMENTS VOLONTAIRES, SOIT A LA SUITE DE PLACEMENTS D'OFFICE, IL NE S'EST MANIFESTE PAR AUCUN COMPORTEMENT VIOLENT APRES SON DERNIER SEJOUR HOSPITALIER DU 25 MAI AU 15 SEPTEMBRE 1966 JUSQU'A L'ATTENTAT CONTRE OLIVIER X...; QU'IL RESSORT DU RAPPORT DU MEDECIN QUI A SUIVI LE SIEUR Y... AU COURS DE CONSULTATIONS REGULIERES, NOTAMMENT EN 1969 ET 1970 QUE L'ETAT DE L'INTERESSE S'AMELIORAIT ET NE LAISSAIT PAS PREVOIR QUE L'INTERESSE PORTERAIT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES; QUE, DANS CES CONDITIONS, AUCUNE FAUTE LOURDE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE IMPUTEE AUX DIFFERENTS SERVICES COMPETENTS DE L' ADMINISTRATION  ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE PARI S EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A REPARER LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ATTENTAT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X..., A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE ET A ACCORDE A LA VICTIME UNE PROVISION DE 10.000 FRANCS;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A ACCORDE UNE PROVISION DE 10.000 FRANCS AU SIEUR X...:    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LESDITES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE:    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR OLIVIER X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 7 JUILLET 1975, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE CENTRALE D' ASSURANCE MALADIE DE LA  REGION PARISIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE.    ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.