SI LES PROFESSIONS EXERCEES DANS LE MEME ETABLISSEMENT COMPORTENT POUR LE DROIT FIXE... SEULEMENT DES TAXES VARIABLES A RAISON DU NOMBRE DES SALARIES OU AUTRES ELEMENTS D'IMPOSITION...

N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LES MOTIFS NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

CONSERVATION OU L'AMELIORATION DE CETTE VOIE MAIS LA CREATION, SUR UNE EMPRISE PLUSIMPORTANTE, D'UNE VOIE AUTOROUTIERE ET D'UNE VOIE LOCALE NOUVELLES ; QUE CES TRAVAUX NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI COMPORTENT

lorsqu'ils sont en situation de "congé administratif", au maintien d'une partie des émoluments de service à l'étranger pendant les quatre vingt dix premiers jours du congé ; que les émoluments en cause comportent

ANNULEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LES NUMEROS 112, 113-1 ET 220 DE LA CIRCULAIRE N° 62 AS DU 28 DECEMBRE 1978 DES MINISTRES DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET SONT ANNULES EN TANT QU'ILS COMPORTENT

REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 : "LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME COMPORTENT

sont soumis, comme les personnels de surveillance, au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, les fonctions qu'ils exercent et les sujétions qu'elles comportent

applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées, qui ne comportent

applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées, qui ne comportent

applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées, qui ne comportent

service national, durée qu'il évalue à 367 jours, cette durée est fixée à douze mois par l'article L. 2 du code du service national aux termes duquel : "Les obligations d'activité du service national comportent

déchirure accidentelle dans les bureaux de Marange-Silvange et de Fénétrange doivent être réattribués à la liste "Les Verts Moselle-Ecologie" et que trois suffrages émis au moyen de bulletins qui ne comportent

épousant le tracé des voies publiques, mais nettement individualisés au moyen de décrochements ; qu'il ressort des plans annexés à la demande de permis de construire que les constructions projetées ne comportent

ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que seuls ceux des emplois ainsi énumérés qui nécessitent des connaissances techniques ou comportent

catégorie des traitements et salaires, que la déduction des frais professionnels des contribuables est fixée forfaitairement à 10 % du revenu brut ; que toutefois, en ce qui concerne les professions qui comportent

1992, a présenté en 2006 une demande de regroupement familial pour ses deux fils allégués Franck et Daniel B ; que les actes d'état civil produits pour ces derniers à l'appui de la demande de visa comportent

fils compte tenu de l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits émanant de la mairie de Divo (Côte d'Ivoire), qui ne portent aucune signature de l'administration ivoirienne ou comportent

demande de visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces actes, dont l'authenticité n'a pas été confirmée par les autorités ivoiriennes interrogées par le consulat général de France à Abidjan, comportent

actes de naissance des deux enfants ; qu'il ressort des pièces du dossier que, s'agissant de l'enfant Souleymane B, les deux actes de naissances produits, qui proviennent de deux centres différents, comportent

B ; qu'il ressort des pièces du dossier que les trois actes de mariage produits comportent des mentions contradictoires quant aux dates de mariage et des signatures différentes des époux ; que, par suite