Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 5 décembre 1980

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS UNE INDEMNITE DE 293.756,96 F EN REPARATION DES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT DE CABLES RENDU NECESSAIRE PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A4 ;    2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPEL DU MINISTRE DES TRANSPORTS :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX QUI ONT RENDU NECESSAIRE LE DEPLACEMENT DE CABLES SOUTERRAINS INSTALLES PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A CHARENTON LE PONT  VAL DE MARNE  EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N 4 AVAIENT POUR OBJET NON LA CONSERVATION OU L'AMELIORATION DE CETTE VOIE MAIS LA CREATION, SUR UNE EMPRISE PLUSIMPORTANTE, D'UNE VOIE AUTOROUTIERE ET D'UNE VOIE LOCALE NOUVELLES ; QUE CES TRAVAUX NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI COMPORTENT, POUR LE CONCESSIONNAIRE, L'OBLIGATION DE MODIFIER SES OUVRAGES SANS INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES TRANPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER A LA RATP LE COUT DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES CABLES ;    CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA RATP PAR LES PREMIERS JUGES EST TROP ELEVEE, CE MOYEN N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION ;
SUR L'APPEL INCIDENT DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS :    CONSIDERANT QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A DEMANDE LE 11 AVRIL 1980 CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 293 756,95 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 293 756,95 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 ET ECHUS A LA DATE DU 11 AVRIL 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX MEME INTERETS.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.