de son dossier. 5.

A... était inscrit sur les listes électorales de la commune de Saint-Paul pour l'année 1989 ; qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier, en dehors du cas où cette inscription constituerait

331-37 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Par un arrêté du 10 juillet 2020 dont le Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-Unsa) et l'Union nationale des syndicats autonomes Spectacle et communication (Unsa- Spectacle et Communication

. ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 34-4 de la loi n° 84-16 du

X..., a ordonné une expertise en vue : 1° de déterminer s'il existe un lien direct de cause à effet entre la radiculographie subie par M.

une faute dans l'organisation du service ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment du rapport d'expertise, d'une part, que la neutropénie causée par la leucémie aiguë

électroniques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu

Il comporte une analyse raisonnée des données constituées à cette occasion.

du jugement du 18 juin 2003 du tribunal administratif de Saint-Denis en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'annulation du refus du préfet de la Réunion, en date du 6 septembre 2002, de lui communiquer

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des postes et des communications électroniques

échéant, fonder légalement un refus de communication ; que, toutefois, les pièces du dossier ne permettent pas d'apprécier le bien-fondé du refus opposé en l'espèce à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES VALLEES

, que ces dispositions sont justifiées par les nécessités de la protection des meubles et immeubles en cause, laquelle constitue une raison impérieuse d'intérêt général, et que leur portée est proportionnée

A se pourvoit en cassation contre cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 51 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « Dès la saisine du conseil de discipline, le magistrat a droit à la communication

divers documents la concernant et l'a condamnée à une amende de 1 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Melun du 22 mai 2001 qui a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune

départementale d'aménagement foncier de l'Isère en date du 26 août 1987 ; 2°) annule la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère ; Vu les autres pièces du dossier

X... et Z... et l'association "Nice-communication", pour l'ensemble des opérations effectuées par ladite association entre le 28 janvier 1985 et le 8 novembre 1990, et a confirmé les injonctions prononcées

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code des postes et des communications

de documents administratifs faite en application de la loi du 17 juillet 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 17 juillet 1978 et la loi du 11