Par un second jugement n° 2105673 du 6 mars 2023 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif de Lille a rejeté l'ensemble des conclusions de la demande de M. A.

la Mutuelle générale de l'éducation nationale et situé à Rueil-Malmaison, a prononcé puis maintenu son hospitalisation à la demande d'un tiers ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions

X soutient qu'il aurait dû, au contraire, percevoir pendant ce congé une solde calculée sur la base du régime applicable en Polynésie française ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat

à l'appui de ces conclusions dirigées contre l'Etat ; qu'ainsi, le moyen par lequel M.

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes, - les conclusions

Scanvic, Auditeur, - les conclusions de M.

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

d'établissement des pénalités ; qu'ainsi, en jugeant que les stipulations précitées " n'étant pas applicables aux procédures administratives ", le moyen tiré de leur méconnaissance serait toujours inopérant

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit aux conclusions de son appel formé à l'encontre

B à l'appui de sa requête sont inopérants et que les conclusions aux fins d'annulation qu'il présente à l'encontre de la décision implicite de rejet de ses recours gracieux doivent être rejetées, ainsi

; que si quelques erreurs matérielles ont été observées par les requérants elles ne peuvent en raison de leur caractère mineur avoir de conséquences sur les conclusions du rapport ; que ces conclusions

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la portée du litige : Considérant que par des décisions postérieures à l'introduction du

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF RIMBAUD-LARROUTUROU et de Me Boulloche, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux, - les conclusions de M.

; que les moyens relatifs au projet litigieux sont dès lors inopérants ; 4.

Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la portée du litige : Considérant que par une décision postérieure au pourvoi, le directeur

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction