A PARIS XVIIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

les conclusions de la COMMUNE DE GAP tendant à la condamnation des intéressés sur le terrain quasi-délictuel ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE GAP n'est pas fondée

X... n'est pas fondé à soutenir que d'est à tort que, par les jugements du 11 octobre 1982, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de ses demandes qui tendaient à la décharge des rappels

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris d'une part l'a déclarée responsable des conséquences dommageables pour l'entreprise X.

au paragraphe I ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, reprenant l'argumentation qu'il avait présenté à titre subsidiaire

La société Pharming Group NV demande l'annulation de la décision du 9 mai 2019 par laquelle le comité économique des produits de santé a maintenu à sa charge une remise de 754 477 euros sur le fondement

Georges THIOL, son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : a annule le jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises et la société La Panetière du Rouergue ne sont pas fondées à demander l'annulation

l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les

ILE-DE-FRANCE ; Sur les conclusions relatives au versement d'une indemnité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE SCREG ILE-DE-FRANCE a présenté, à titre subsidiaire, des conclusions

Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de l'entreprise Fougerolle, - les conclusions de M.

aux fins de sursis à exécution de l'arrêt de cour administrative de Versailles : Considérant que l'intervention d'une décision de rejet des conclusions en cassation rend sans objet la requête aux fins

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

l'arrêt du 8 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il rejette les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

B..., la société Eiffage Construction Languedoc et la société Richard Satem ; qu'elle a rejeté comme non fondées les conclusions dirigées, sur le fondement de leur responsabilité quasi-contractuelle, contre

ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 30 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions tendant à l'annulation

l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation du jugement en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif

Sur les conclusions subsidiaires : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du Code général des Impôts : "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ..