Conseil d'État · SECTION — 19 octobre 1973

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... DETENAIT UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE JAPONAISE Y... DONT LE SIEGE SOCIAL ET L'USINE DE ... ONT ETE DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE ; QUE, CONFORMEMENT A UNE LOI JAPONAISE PRISE POUR L'EXECUTION DU TRAITE DE PAIX DE SAN FRANCISCO DU 8 SEPTEMBRE 1951, LE GOUVERNEMENT JAPONAIS A ATTRIBUE LE 2 AVRIL 1962 A LA SOCIETE X... UNE INDEMNITE S'ELEVANT EN PRINCIPAL A 100.190.813 YENS SOIT 1.356.496,25 FRANCS, DESTINEE A COMPENSER LES "DOMMAGES AUX ACTIONS" SUBIS PAR LA SOCIETE REQUERANTE EN TANT QUE PERSONNE DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT POSSEDE DES ACTIONS DE LA Y... A LA DATE DE L'OUVERTURE DES HOSTILITES ENTRE LE JAPON ET LES PUISSANCES ALLIEES ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA SOMME AINSI PERCUE DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE X... AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I DU MEME CODE ... "LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 49 ... ET EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE..." ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE L'INDEMNITE RECUE PAR LA SOCIETE X... NE PEUT, BIEN QU'ELLE AIT ETE CALCULEE D'APRES LES DEGATS MATERIELS SUBIS PAR LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE FILIALE JAPONAISE, ETRE REGARDEE COMME VERSEE A CETTE DERNIERE ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'AVANT MEME DE PERCEVOIR CETTE INDEMNITE ELLE L'A PAR ANTICIPATION DIRECTEMENT REMPLOYEE AU PROFIT DE LA Y... DU FAIT QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT A DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL DE SA FILIALE ET AINSI VERSE DES FONDS DESTINES A PERMETTRE A LA Y... DE RECONSTITUER SES IMMOBILISATIONS, CETTE CIRCONSTANCE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS RAPPORT AVEC LA DECISION D'INDEMNISATION PRISE PAR LE GOUVERNEMENT JAPONAIS ; QUE D'AILLEURS L'INDEMNITE PERCUE EN 1962 A ETE INSCRITE PAR LA SOCIETE X... A UN COMPTE DE RESERVES AU BILAN DE CE DERNIER EXERCICE ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE L'INDEMNITE PERCUE CONSTITUE UN PROFIT SE RAPPORTANT AU PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES QUI FAIT PARTIE DE L'ACTIF DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'INDEMNITE TROUVAIT, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962, SA CONTREPARTIE DANS LA DEPRECIATION DES TITRES DE LA SOCIETE Y..., QU'ELLE AURAIT OMIS DE CONSTATER EN ECRITURES, ELLE NE JUSTIFIE PAS QU'A CETTE DATE LA VALEUR REELLE DES ACTIONS DE LA Y... QU'ELLE DETENAIT AIT ETE INFERIEURE A LA VALEUR POUR LAQUELLE CES ACTIONS ETAIENT INSCRITES A L'ACTIF DE SON BILAN ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE LA SOCIETE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER EN L'ESPECE NI LA LEGISLATION FRANCAISE DES DOMMAGES DE GUERRE, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 BIS C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES INDEMNITES CONSECUTIVES A "UNE MESURE DE NATIONALISATION, D'EXPROPRIATION OU TOUTE AUTRE MESURE RESTRICTIVE DE CARACTERE SIMILAIRE PRISE PAR UN GOUVERNEMENT ETRANGER" ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT A ETE REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME UNE RECETTE IMPOSABLE ET REINTEGREE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 "LORSQU'UNE SOCIETE FRANCAISE PAR ACTIONS ... POSSEDE SOIT DES ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS, SOIT DES PARTS D'INTERET D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LES PRODUITS NETS DES ACTIONS OU DES PARTS D'INTERET DE LA SECONDE SOCIETE TOUCHES PAR LA PREMIERE AU COURS DE L'EXERCICE SONT RETRANCHES DU BENEFICE NET TOTAL DE CELLE-CI, DEFALCATION FAITE D'UNE QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES, LORSQUE CES ACTIONS OU PARTS D'INTERET REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 1 A 4 BIS DE L'ARTICLE 145 OU A L'ARTICLE 146" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION AINSI QUE DES ARTICLES 145 ET 146 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, QU'ELLE NE VISE QUE LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE EMETTRICE ; QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE VERSEE PAR LE GOUVERNEMENT JAPONAIS NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME UN "PRODUIT NET DES ACTIONS" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.