annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 mars 1982 en tant qu'il a rejeté la demande de la SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE HENRI FAURE" tendant à ce que la ville de Fresnes soit condamnée

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que l'annulation

dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; qu'en raison du rejet

B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner la commune de Bellaing à lui verser la somme de 10 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des troubles résultant

société Tunzini industrie, la société Jean Graniou, la société Eurovia Méditerranée, la société Snef Côte d'Azur et la société Appia Alpes-Maritimes ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner

dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir cette décision d'une astreinte à une date qu'il détermine" ; Considérant que la présente

de cette décision dans le délai d'un an suivant sa notification, et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée ; Vu le décret

nécessaires à la création de la voie de contournement est de l'agglomération d'Angoulême et emportant modification des plans d'occupation des sols des communes concernées par les travaux ; 2°) de condamner

Sur la requête à fin de sursis à exécution : 12.

de six mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 100 000 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 23 920 F au titre des dispositions

l'arrêt du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur sa requête tendant à la réformation du jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L.

d'exécution.

) d'ordonner sa réintégration aux grades et fonctions de surveillante à compter du 13 janvier 1994 et jusqu'à la date à laquelle aurait normalement dû intervenir son départ à la retraite ; 4°) de condamner

qu'elle détermine ... 3.

qu'elle détermine ... 3.

qu'elle détermine ... 3.

qu'elle détermine ... 3.

qu'elle détermine ... 3.

qu'elle détermine ... 3.