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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007665679
16 avril 1982
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 OCTOBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465951.20221207
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pont-l'Abbé à lui verser une somme de 250 474,37 euros en réparation des préjudices qu'elle estime
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007704530
27 juin 1986
Vu, 1° sous le n° 48 749, la requête enregistrée le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Maître Z..., es qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446130
28 juin 2010
20 janvier 2006 du tribunal administratif de Montpellier, modifié par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 22 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008144060
20 décembre 2000
arrêt du 25 mai 1999, la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la commune de Maurepas, le jugement du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait condamné
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005032
26 janvier 2007
Article 2 : La société Thalès engineering et consulting et le groupement d'entreprises Mas-Comazzi sont condamnés à verser une indemnité de 205 060 euros à la commune d'Hagetmau.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288280
23 juillet 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire des sociétés anonymes Nov'ingénierie et Novy Panification Différée, dont le
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486967
5 juillet 2010
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DIJON, à la société en nom collectif Rocamat Pierre Naturelle - liquidateur de la société Omnipierre snp, à la société Eiffage Construction
ECLI:FR:CECHS:2022:464943.20221018
18 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 443 799 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison, d'une part, des fautes commises
ECLI:FR:CECHS:2022:464947.20221018
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 575 931 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison, d'une part, des fautes commises
CETAT:CETATEXT000021497542
16 décembre 2009
alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de lui accorder l'exonération totale de la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal de la somme à laquelle le Conseil d'Etat l'a condamnée
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134191
3 mars 2017
Vu la procédure suivante : La société dhuysienne de chaleur (SDC) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Clichy-sous-Bois à lui verser la somme de 1 557 105 euros HT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466296.20240223
23 février 2024
A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascométal par un jugement du 7 mars 2014 du tribunal de commerce de Nanterre, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal les a, par
CETAT:CETATEXT000007693127
7 février 1986
Y..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 avril 1982, par lequel le tribunal administratif de Rennes les a solidairement condamné à verser
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626905
8 juin 1990
DISTRIBUTION" représentée par son syndic à la liquidation, Maître X..., demeurant ... et pour M.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488597.20240320
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : L'association Ronde Préchotine d'Echanges et d'Initiative pour l'Appui à la Parentalité (ARONPEI) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473606.20231222
22 décembre 2023
Par un jugement du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007660624
17 mars 1978
JUDICIAIRE, ENGAGEE A SON ENCONTRE PAR LE SIEUR Y... ; SUR LE BIEN FONDE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LA SOCIETE "ENTREPRISE RENAUDIN" , EN QUALITE DE DEBITEUR PRINCIPAL : - SANS QU'IL SOIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007924934
22 septembre 1997
excès de pouvoir de la décision du 29 avril 1993 par laquelle le préfet du Var a refusé sa demande de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans le délai de deux mois ; 2°) condamne
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197980
29 septembre 2003
réparer son préjudice résultant du retard mis par l'autorité de police à lui accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision d'expulsion, et d'autre part, à la condamnation
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