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536 résultats pour « condamnation du liquidateur d'une liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665679

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 OCTOBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465951.20221207

Admin. suprême

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pont-l'Abbé à lui verser une somme de 250 474,37 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007704530

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Vu, 1° sous le n° 48 749, la requête enregistrée le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Maître Z..., es qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446130

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

20 janvier 2006 du tribunal administratif de Montpellier, modifié par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 22 février 2006, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144060

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

arrêt du 25 mai 1999, la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la commune de Maurepas, le jugement du 14 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles avait condamné

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005032

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

Article 2 : La société Thalès engineering et consulting et le groupement d'entreprises Mas-Comazzi sont condamnés à verser une indemnité de 205 060 euros à la commune d'Hagetmau.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288280

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire des sociétés anonymes Nov'ingénierie et Novy Panification Différée, dont le

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486967

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DIJON, à la société en nom collectif Rocamat Pierre Naturelle - liquidateur de la société Omnipierre snp, à la société Eiffage Construction

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464943.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 443 799 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison, d'une part, des fautes commises

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464947.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 575 931 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison, d'une part, des fautes commises

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497542

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de lui accorder l'exonération totale de la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal de la somme à laquelle le Conseil d'Etat l'a condamnée

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134191

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

Vu la procédure suivante : La société dhuysienne de chaleur (SDC) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Clichy-sous-Bois à lui verser la somme de 1 557 105 euros HT

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466296.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascométal par un jugement du 7 mars 2014 du tribunal de commerce de Nanterre, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal les a, par

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007693127

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

Y..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 avril 1982, par lequel le tribunal administratif de Rennes les a solidairement condamné à verser

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626905

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

DISTRIBUTION" représentée par son syndic à la liquidation, Maître X..., demeurant ... et pour M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488597.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Vu la procédure suivante : L'association Ronde Préchotine d'Echanges et d'Initiative pour l'Appui à la Parentalité (ARONPEI) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473606.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un jugement du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660624

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

JUDICIAIRE, ENGAGEE A SON ENCONTRE PAR LE SIEUR Y... ; SUR LE BIEN FONDE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LA SOCIETE "ENTREPRISE RENAUDIN" , EN QUALITE DE DEBITEUR PRINCIPAL : - SANS QU'IL SOIT

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007924934

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

excès de pouvoir de la décision du 29 avril 1993 par laquelle le préfet du Var a refusé sa demande de titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans le délai de deux mois ; 2°) condamne

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197980

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

réparer son préjudice résultant du retard mis par l'autorité de police à lui accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision d'expulsion, et d'autre part, à la condamnation

Source officielle

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