Henri X..., - les conclusions de M. Y....

qu'elles autorisent concernent, entre autres, la dévolution de l'actif social après dissolution des sociétés ; qu'en application de ces dispositions, le décret attaqué a prévu, au 6 de son annexe VI,

tels que la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution

l'opération par laquelle : (...) une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient la totalité

anonyme d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à ce que la société lui vende le logement HLM qu'elle occupe, et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle

Jean-Pierre Jouguelet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la SOCIETE CITELUM et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Plurimmo dirigées contre le jugement

de la société du Chevreuil.

Vu les autres pièces du dossier ; - Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 ; - le décret n° 2018-1249 du 26 décembre

d'Etat, - les conclusions de M.

de Mme Anne Egerszegi, Maître des requêtes ; - les conclusions de M.

Rocamat Pierre Naturelle, - les conclusions de M.

société.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA FERME DE FRESNOY-MONTPOTHIER, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative

RIVAT, - les conclusions de M.

La requête a été communiquée à la société Enertrag AG et à l'association Danger de tempête sur le patrimoine rural et autres, qui n'ont pas produit d'observations.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la Société "Central Clamart Auto-Ecole" est rejetée.