30 octobre 1985 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré cessible une parcelle lui appartenant à Cognac ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

Vu l'ordonnance du 17 mai 2006, enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat,

du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-360 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance

dommageables pour l'environnement de l'ouvrage projeté, qui, en vertu de l'article L. 23-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peuvent figurer dans une déclaration d'utilité publique

COMMUNE D'ORLEAT, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'expropriation

partie des immeubles nécessaires à l'aménagement du secteur central de la zone" "Ilbarritz-Mouriscot" ; 2°) annule l'arrêté du 23 novembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

constate que la modification du parcellaire qui serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Etsaut (Pyrénées Atlantiques) ; - de condamner l'Etat à verser à l'association requérante la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

; Vu le code de la voirie routière ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n°84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

le territoire des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des deux communes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, notamment son article 67 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5215-20 (11°) ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

construction d'une route de liaison entre le chemin départemental n° 631 et la maison forestière des Estables et autorisant le département de la Haute Loire à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation

du fait de la réalisation de l'autoroute A4 ; °2) condamne la société APEL à lui verser la somme de 953 865,76 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

express départementale à cette voie, sur le territoire des communes de Villeneuve-d'Ascq, Hem, Toufflers et Lys-lez-Lannoy (département du Nord) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 2195-69 DU 4 NOVEMBRE 1969 ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION RELATIVES AU REGIME DES PRIMES CI-DESSUS DESIGNEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Latin n° 3" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme modifié notamment par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le code de l'expropriation