Fédération nationale et autres ; Vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-108

des communautés européennes et de la législation nationale que l'extension des règles édictées par les groupements de producteurs d'une circonscription économique à l'ensemble des producteurs de ladite

que devant la cour d'appel l'avocat ressortissant de l'un des Etats membres des communautés européennes, établi à titre permanent dans l'un de ces Etats autres que la France et venant accomplir, en France

européennes la question préjudicielle de la date d'effet en France de la sixième directive européenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne ;

Economique Européenne, à la cour de justice des Communautés Européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

de l'arrêté attaqué un moyen tiré de la méconnaissance de la dernière phrase de l'article 93-3 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Considérant qu'aux termes dudit

économique européenne en application des dispositions de l'article 6 de la directive n° 75-439 C.E.E. du conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées

2 et 5 de la huitième directive du Conseil des Communautés européennes du 6 décembre 1979 ont ou non pour effet d'ouvrir aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté où ils ne sont taxés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y

Economique Européenne ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant le Communauté Economique Européenne signé le 25 mars 1957 et ratifié le

DE VIANDES A DESTINATION DE PAYS AUTRES QUE LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET, D'AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE L'OFFICE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; 2° ANNULE POUR EXCES

les requérants soutiennent que les deux arrêtés contestés incluant des terres leur appartenant dans l'association communale de chasse agréée de Pindray méconnaissent l'article 14 de la convention européenne

A L'ANNULATION DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE QUI ETENDENT AUX PRODUITS EXPORTES A DESTINATION DES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LA TAXE PARAFISCALE

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la charte sociale européenne révisée ; Vu la directive 2003/109/CE du 25

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code