Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 5 novembre 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LA SOCIETE CONSERVERIES DU PERCHE, SOCIETE ANONYME A  PERSONNEL ET A CAPITAL VARIABLES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MERLAGNE  ORNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 NOVEMBRE 1976 ET 19 MARS 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 24 AOUT 1976 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RELATIF A DES REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CHAMPIGNONS DE COUCHES ;
VU L'ORDONNANCE 59-2 DU 2 JANVIER 1959 NOTAMMENT EN SON ARTICLE 4 ;    VU LE DECRET 62. 299 DU 25 AOUT 1962 ;    VU LE DECRET 66. 140 DU 4 MARS 1966 ;    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPENNE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA REQUETE QUE CELLE-CI DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A L'ANNULATION DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE QUI ETENDENT AUX PRODUITS EXPORTES A DESTINATION DES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 MARS 1966, SUR LE FONDEMENT DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE, AUTORISE LE CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE D'UN TAUX MAXIMUM DE 1,50 F "PAR KILOGRAMME DEMI-BRUT DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE COMMERCIALISEES OU UTILISEES SUR LE MARCHE INTERIEUR ET FABRIQUEES EN DEPASSEMENT D'UN OBJECTIF DE PRODUCTION" ; QUE SI LA MEME DISPOSITION PREVOIT QUE LE TAUX DE LA TAXE DANS LA LIMITE DU MAXIMUM FIXE PAR LE DECRET, LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE ET LA DEFINITION DES OBJECTIFS DE PRODUCTION ET D'EXPORTATION SONT FIXES PAR ARRETE CONCERTE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE POUVOIR AINSI DONNE AUX DEUX MINISTRES DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET NE LEUR CONFERAIT PAS ET N'AURAIT D'AILLEURS PAS PU LEGALEMENT LEUR CONFERER COMPETENCE POUR MODIFIER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE, DES LORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4, 3EME ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959, SEUL LE GOUVERNEMENT PEUT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ETABLIR UNE TAXE PARAFISCALE ET NOTAMMENT DEFINIR, COMME L'A FAIT LE DECRET DU 4 MARS 1966, LES OPERATIONS QUI CONSTITUENT LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 24 AVRIL 1976 PRIS CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, "LE CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES PERCEVRA UNE TAXE DE 1 F PAR KILOGRAMME DEMI-BRUT DE CONSERVES DE CHAMPIGNONS DE COUCHE, NON EXPORTEES SUR PAYS TIERS, FABRIQUEES... EN DEPASSEMENT D'UN OBJECTIF" DETERMINE ; QU'EN ETENDANT AUX CONSERVES DE CHAMPIGNONS EXPORTEES DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LA TAXE DONT LE DECRET AVAIT LIMITE L'APPLICATION AUX SEULES CONSERVES COMMERCIALISEES ET UTILISEES SUR LE MARCHE INTERIEUR FRANCAIS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANONYME A PERSONNEL ET A CAPITAL VARIABLES "SOCIETES DES CONSERVERIES DU PERCHE" EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE EN TANT QUE CELUI-CI ETEND LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE A DES PRODUITS EXPORTES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 24 AOUT 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL ETEND AUX PRODUITS EXPORTES A DESTINATION DES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 4 MARS 1966.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME A PERSONNEL ET A CAPITAL VARIABLES "SOCIETE DES CONSERVERIES DU PERCHE", AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTRE DU BUDGET.