circulation de population ne permettant pas le respect de la distanciation physique, n'apparaît pas, à la date de la présente ordonnance, manifestement dénuée de nécessité. 5.

. / La commission peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que les informations concernant le demandeur doivent être rectifiées ou supprimées et qu'il y a lieu de l'en informer.

que l'entrepreneur n'avait formlé aucune réserve avant d'exécuter les travaux ; qu'en l'état de cette constatation, et ayant souverainement apprécié que ledit entrepreneur avait la compétence technique

moyen tiré du défaut de mention de ces travaux manque en fait ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté a été motivé par la carence de la société à prendre les mesures nécessaires

à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle ". 6.

: / - du montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés / - du montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant affecté aux services

l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé relatif au bilan de la carte sanitaire des activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal, en tant qu'il constate

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".

Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1982 du commissaire de la République du Bas-Rhin déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des immeubles nécessaires

liberté fondamentale du culte ; 3°) d'enjoindre au gouvernement d'adopter sous vingt-quatre heures, et au plus tard pour le 7 novembre 2020, les dispositions et mesures sanitaires proportionnées et nécessaires

pour assurer un nettoyage régulier et suffisant des cours de promenade et du couloir y conduisant ; - prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la propreté et le fonctionnement des urinoirs

qu'au mois de janvier 2001, une enquête intéressant l'ensemble des habitants de la commune des Gambier a été menée, afin d'identifier, sur leurs parcelles privatives, les travaux de défrichement nécessaires

saisi avant la conclusion du contrat.

Jean A..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la VILLE DE NANCY : Considérant qu'il n'est pas contesté que les désordres constatés sur les immeubles

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (..

à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ; / 4° Déplacements pour

; que les résultats de cette expertise, disponibles le 26 février 1999, n'ayant pas répondu aux questions que soulevait le litige, une seconde expertise médicale a été jugée nécessaire ; que le rapport

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions : "L'arrêté des comptes communaux est constitué

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.