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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232155
24 octobre 2005
réalisation d'un « pôle santé » au sud de l'agglomération du Mans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007825545
8 septembre 1993
. ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE "L'EDEN LORRAIN" demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008006677
8 février 1999
de Pau a annulé, sur la demande de M. et Mme A..., la délibération du 26 septembre 1991 de son conseil municipal, approuvant la vente à M. et Mme B... d'un immeuble du domaine privé communal, cadastré
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663561
15 novembre 1978
ARTICLE 3. - L'INTERVENTION DE LA VILLE DE BELFORT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST ADMISE. ARTICLE 4. - LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X...
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031764
31 août 2009
; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
Par un jugement n° 0404910 du 13 mars 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage " ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 232-1 du même code qu'une maison individuelle s'entend " d'un immeuble à usage
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396473
13 juillet 2007
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire ; il est certifié par lui. ( ) / En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé, par les
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471409
23 mars 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. et Mme A tendant à l'annulation du jugement en date
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491818.20241230
30 décembre 2024
Par un jugement n° 2001684 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931720
13 octobre 2010
, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget. / Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de
CETAT:CETATEXT000022931722
CETAT:CETATEXT000022931724
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258319
13 janvier 2006
Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis. / Il constitue l'estimation administrative. / (...)
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007960438
23 mars 1998
Le président du tribunal administratif ... désigne, dans un délai de 15 jours, un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614241
10 juillet 1974
A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006908
6 juillet 2007
, de reprendre dans les meilleurs délais les décret et arrêtés d'application prévus par le législateur aux articles L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique ; 4°) de juger qu'en conséquence
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
des autres documents figurant dans l'étude d'impact que cet immeuble d'habitation était situé à proximité immédiate du tracé de la ligne de métro projetée ; 24.
CETAT:CETATEXT000008013715
11 juin 1999
Vu 1°/, sous le n° 177970, le jugement du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement des demandes présentées à ce tribunal par Mme Marie-Josèphe
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