lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 7 et 14 novembre 2004 pour la désignation des membres

A demande : 1°) l'annulation des décisions n°s 6/99 et 8/99 du président de France-Télécom en date du 2 avril 1999 en tant qu'elles concernent les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions

DES BENEFICES SOUS UNE FORME QUELCONQUE SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT PAR L'OCTROI D'AVANTAGES PARTICULIERS DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT AU PROFIT DE PERSONNES AUTRES QUE CELLES EN FAVEUR DESQUELLES

de texte soumis par le Premier ministre au Conseil d'Etat et du projet adopté par le Conseil d'Etat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la consultation du Conseil d'Etat sur le projet de décret aurait

l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle en date du 14 octobre 2004 ainsi que la décision du directeur de l'administration générale du personnel

, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire, / b) l'exigence d'être résident sur leur territoire pour le prestataire, son personnel

à la commission administrative au corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission. / Les projets élaborés et les avis émis par les comités techniques sont adressés

Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne

et des chambres de métiers et les personnels de droit public hors statut pour les agents ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou pour le personnel à temps partiel inférieur à 50 %

X... et A..., délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, Y..., délégué du personnel suppléant, et Z..., candidat aux élections des délégués du personnel, en estimant que l'existence de l'engagement

personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5. / Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut

- Force ouvrière (SNITPECT-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 7 du décret du Premier ministre n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres

de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;/ (...) 6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de

, par suite, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que le Conseil d'Etat n'aurait pas été régulièrement consulté sur le décret attaqué ; Sur le moyen tiré du défaut de consultation du conseil

de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ; (...) ". 4.

d'agriculture soit condamnée à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice subi et à lui rembourser les frais engagés dans l'instance ; 2°) annule la décision du 18 juin 1990 précitée

A se prévaut de l'illégalité du décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 ; que, toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, en ce qui concerne les règles de consultation préalables à l'édiction du décret

Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; 3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; 4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat membre

, dès lors qu'après avoir constaté, au cours de la première séance à laquelle assistaient des représentants du personnel issus de toutes les organisations syndicales, l'absence de quorum, qui résultait

est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité " ; qu'aux termes de l'article R. 721-9 du même code : " Si le membre de la juridiction qui