Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1995, présentée pour la société STRADAL INDUSTRIES, dont le siège social est ..., "Le Cérame", Bâtiment B, BP 8318 à

Vu l'ordonnance du 8 juillet 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat la requête de la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISE

Article 2 : La demande du groupement d'entreprises STPS, Lopez Francis et Spanu Frères devant le juge des référés du tribunal administratif de Bastia est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Rapidépannage 62, dont le

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "L'ECUREUIL", DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE AU TAILLAN-MEDOC A EYSINES GIRONDE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, VENANT

mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2000 et 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE HYDROELECTRIQUE, dont

1°) sous le n° 35 010 la requête enregistrée le 18 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA PRODUCTION AUTONOME D'ELECTRICITE (SNAPRADEL), dont

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les Petites Affiches, dont le siège

mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1992 et 23 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité LE FOURNIL DE MONTAUBAN ayant son siège

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat du syndicat des entreprises des services automobiles en LLD et des mobilités ;

ET PATISSERIE FRANCAISE (FEBPF) et le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE (GITE), dont le siège est

de conducteur de VTC et qu'un conducteur ou ancien conducteur de VTC ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'un candidat à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi.

(C.L.E.), dont le siège social est 170, place Henri Régnault Tour Technip Cedex 23 à Paris La Défense (92026), représentée par son président-directeur général en exercice ; La société anonyme Creusot-Loire

Vu 1°) sous le n° 159188, la requête, enregistrée le 9 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT REGIONAL DES ENTREPRISES DE SPECTACLES RHONE-ALPES, dont le siège

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2W MARS 1979, PRESENTEE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES TAXIS DE PROVINCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

de l'entreprise et à consulter les documents comptables sur place sans les emporter, sauf demande en ce sens du contribuable, elles n'interdisent pas, dès lors qu'un débat contradictoire a pu avoir lieu

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE GEORGES Y..., SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REMIREMONT VOSGES ...

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme "AFFICHAGE GIRAUDY", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par

AE...L..., demeurant..., et par l'Association de défense des intérêts des fonctionnaires (ADIFS), dont le siège est 55, rue des Pyrénées à Paris (75020), représentée par son président en exercice ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril et 16 août 2002, présentés pour la S.N.C SICOS, dont le siège est ...