aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " (...) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs

de l'armée de terre, de l'armée de l'air ou de la gendarmerie sur celle du grade équivalent des personnels de la marine nationale relève d'un acte du gouvernement et non du pouvoir du juge ; que le juge

de la marine nationale, qui ne résulte ni d'une erreur matérielle dans la liquidation de sa pension, ni d'une inexactitude entachant les informations relatives à sa personne, ne figure pas au nombre des

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne fait pas apparaître qu'il a été pris, au nom de l'Etat, en vertu de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs

technico-commercial au sein de cette branche d'activité et par ailleurs membre du comité d'entreprise ; qu'un groupe d'anciens salariés de la société Hydro Azote Spécialités France a créé à compter du

contrôlée ; qu'il a exercé, à compter du 1er janvier 1974, la même activité au sein d'une société civile professionnelle dont il détenait 40 % des parts ; qu'il conteste la réintégration dans ses bases

des casinos et des cercles qui incluerait des personnes exerçant leurs fonctions hors des salles réservées aux joueurs ; Sur les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que

par les agents ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la circulaire contestée est entachée d'incompétence dès lors que, d'une part, son auteur n'avait pas reçu

X... la réduction des impositions contestées à raison des droits correspondant à la réintégration dans ses bénéfices non commerciaux, des sommes de 22 700 F et 10 500 F au titre des années 1974 et 1975

des armées à compter du 31 octobre 2020 par décret du 28 octobre 2020 publié au Journal officiel du 29, avait, du seul fait de ses fonctions, compétence pour signer, au nom du ministre, l'instruction contestée

la police nationale du 15 octobre 2019 relative à la campagne d'indemnisation exceptionnelle 2019 des heures supplémentaires pour les personnels de la police nationale ; 2°) d'enjoindre au directeur général

la police nationale du 15 octobre 2019 relative à la campagne d'indemnisation exceptionnelle 2019 des heures supplémentaires pour les personnels de la police nationale ; 2°) d'enjoindre au directeur général

la police nationale du 15 octobre 2019 relative à la campagne d'indemnisation exceptionnelle 2019 des heures supplémentaires pour les personnels de la police nationale ; 2°) d'enjoindre au directeur général

directeur général de la police nationale du 15 octobre 2019 relative à la campagne d'indemnisation exceptionnelle 2019 des heures supplémentaires pour les personnels de la police nationale ; 2°) d'enjoindre

la police nationale du 15 octobre 2019 relative à la campagne d'indemnisation exceptionnelle 2019 des heures supplémentaires pour les personnels de la police nationale ; 2°) d'enjoindre au directeur général

la police nationale du 15 octobre 2019 relative à la campagne d'indemnisation exceptionnelle 2019 des heures supplémentaires pour les personnels de la police nationale ; 2°) d'enjoindre au directeur général

directeur général de la police nationale du 15 octobre 2019 relative à la campagne d'indemnisation exceptionnelle 2019 des heures supplémentaires pour les personnels de la police nationale ; 2°) d'enjoindre

la police nationale du 15 octobre 2019 relative à la campagne d'indemnisation exceptionnelle 2019 des heures supplémentaires pour les personnels de la police nationale ; 2°) d'enjoindre au directeur général

directeur général de la police nationale du 15 octobre 2019 relative à la campagne d'indemnisation exceptionnelle 2019 des heures supplémentaires pour les personnels de la police nationale ; 2°) d'enjoindre

la police nationale du 15 octobre 2019 relative à la campagne d'indemnisation exceptionnelle 2019 des heures supplémentaires pour les personnels de la police nationale ; 2°) d'enjoindre au directeur général