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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007898882

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

attaqué : Considérant que la seule copie produite devant le Conseil d'Etat du jugement en date du 6 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la SOCIETE LESCA ne contient

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007857064

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

février 1977 pour le bâtiment C4, le 1er avril 1977 pour le bâtiment C2, le 1er août 1977 pour le bâtiment C3, le 2 novembre 1977 pour la tour B1, le 31 mars 1978 pour le bâtiment C5 ; qu'il n'est pas contesté

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007987845

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

déposé auprès de cette autorité le mémoire de réclamation prévu par les dispositions du 44 de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales ; qu'en l'absence de maître d'oeuvre, cette contestation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007992535

Admin. suprême

11 janvier 1999

11 janvier 1999

directeur opérationnel des télécommunications d'Annecy ; que, dès lors, le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondé à soutenir que ledit décompte, réputé définitif, ne pouvait plus être contesté

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008003010

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

. et compagnie sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, soulève un litige distinct de celui qui résulte du pourvoi principal de cette entreprise qui conteste

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007970524

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007973644

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

du 21 août 1825 et de l'article 176 de l'ordonnance du 9 février 1827, auxquels renvoie l'article 3 du décret du 5 août 1881, les conseils du contentieux administratif connaissent "de toutes les contestations

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007973947

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008032626

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007936835

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

déposé auprès de cette autorité le mémoire de réclamation prévu par les dispositions du 44 de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales ; qu'en l'absence de maître d'oeuvre, cette contestation

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938793

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

déposé auprès de cette autorité le mémoire de réclamation prévu par les dispositions du 44 de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales ; qu'en l'absence de maître d'oeuvre, cette contestation

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938802

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

déposé auprès de cette autorité le mémoire de réclamation prévu par les dispositions du 44 de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales ; qu'en l'absence de maître d'oeuvre, cette contestation

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007946057

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007914497

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007914543

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007873429

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

un mémoire complémentaire développant les raisons de ce refus" ; Considérant qu'ainsi que les juges du fond l'ont souverainement affirmé par des constatations dont l'exactitude matérielle n'est pas contestée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007873436

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008129367

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642528

Admin. suprême

18 février 1972

18 février 1972

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* ACOMPTES - ROLE DE L 'ARCHITECTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007941564

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

dans ce mémoire, qui ne faisaient que reprendre ceux contenus dans la requête introductive ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché de vices de forme de

Source officielle