Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 18 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642528
- Date
- 18 février 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* ACOMPTES - ROLE DE L 'ARCHITECTE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT..* CAUTIONNEMENT - MONTANT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE A RAISON DE LA VERIFICATION DES DECOMPTES. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* ROLE DE L'ARCHITECTE DANS LA PROPORTION DE REGLEMENT D'ACOMPTES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 18 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642528
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel