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9 331 résultats pour « contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715184

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

des ouvrages réalisés, mais avant leur exécution, en fonction d'un coût prévisionnel sur lequel s'engage le concepteur d'ingénierie ; qu'un tel régime, impliquant nécessairement la conclusion d'un contrat

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007841020

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007844660

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, modifié par la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes ... qu'il estime contraires

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007855231

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855422

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

passé avec la société Sem Actua qui ne peuvent être appliquées, contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal adminstratif de Nancy, à des travaux déjà exécutés au moment de la conclusion du contrat

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007858680

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007858857

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

et des cours administratives d'appel : "La formation de jugement peut ... entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant elle pour fournir des explications" ; qu'ainsi, contrairement

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984599

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987228

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

pas systématiquement les offres des entreprises les moins disantes ; Sur le moyen tiré de l'application d'un critère de préférence locale : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989214

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

4 octobre 1994 qui a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 29 mars 1994 par lequel le conseil municipal de Carqueiranne a autorisé le maire à signer un bail à construction et deux contrats

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989506

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008003956

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005907

Admin. suprême

22 juin 1998

22 juin 1998

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015577

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

hypothèse le droit de préférence n'était susceptible de recevoir application qu'en cas de résiliation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a entaché son arrêt d'une dénaturation des clauses du contrat

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007966179

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007968654

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007969119

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007969131

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007971660

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

effectivement ouvertes a méconnu les engagements contractuels ci-dessus mentionnés dont le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ne précise pas en quoi les modalités de calcul qu'ils retiennent seraient contraires

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007971667

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

effectivement ouvertes a méconnu les engagements contractuels ci-dessus mentionnés dont le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ne précise pas en quoi les modalités de calcul qu'ils retiennent seraient contraires

Source officielle