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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164459
16 octobre 2009
ayant pris effet au 1er janvier 1985 et qui annulait et remplaçait des contrats antérieurs ayant le même objet ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1990
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461537.20231103
3 novembre 2023
A B a été recruté par la commune de Dzaoudzi-Labattoir par un contrat à durée déterminée à compter du 1er octobre 1993, puis à compter du 1er janvier 2011 par un contrat à durée indéterminée, au grade
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488033.20241202
2 décembre 2024
Par un arrêt n° 22LY03621 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007954729
20 juin 1997
à durée indéterminée est au nombre de celles qui, en vertu de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; qu'ainsi, dès lors que le contrat du 25 février 1985 par lequel la Ville de Paris avait
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226062
7 mars 2005
qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472988.20230511
11 mai 2023
méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle prévoit la possibilité d'annuler le contrat d'exercice des médecins remplaçants et l'écrêtement de
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158942
3 mai 2004
de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007970620
4 juillet 1997
X... ait été obtenue sous la contrainte ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant que, dès lors, M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621202
6 juin 1984
X..., VETERINAIRE A CHANTILLY, A CONTESTE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007661706
11 janvier 1980
QUI A ETE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, VERSEE AU DOSSIER ; QUE SI A LA VERITE M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620789
21 mars 1983
TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS DE COMMERCE, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT, D'APRES LES ENONCIATIONS DUDIT TABLEAU, A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ; QU'EN VERTU DU CONTRAT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007987466
17 juin 1998
. ; la SOCIETE ANONYME GETEBA demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491237.20240725
25 juillet 2024
Vu la procédure suivante : La société routière de Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de résilier les contrats, relatifs aux lots nos 1 et 2 de l'accord-cadre relatif à la fourniture
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164744
7 décembre 2017
.- Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655813
20 décembre 2019
Mme B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé contre le jugement du 29 juin 2017 du tribunal administratif
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594219
22 janvier 2018
mars 2016 ; - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025933959
3 décembre 2008
PUBLIC D'HABITATION DE NICE ET DES ALPES MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007826687
13 mars 1992
des conditions de fonctionnement de l'entreprise ; qu'au nombre des règles applicables audit contrat appartiennent, lorsqu'elles existent, les conventions collectives auxquelles le contrat de travail fait
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008129095
27 novembre 2002
d'informer sans délai par écrit l'administration militaire de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer ... les militaires qui, dans les cinq ans précédant leur cessation
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200542
21 janvier 2015
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non
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