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1 035 résultats pour « contrat ecrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164459

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

ayant pris effet au 1er janvier 1985 et qui annulait et remplaçait des contrats antérieurs ayant le même objet ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1990

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461537.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A B a été recruté par la commune de Dzaoudzi-Labattoir par un contrat à durée déterminée à compter du 1er octobre 1993, puis à compter du 1er janvier 2011 par un contrat à durée indéterminée, au grade

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488033.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Par un arrêt n° 22LY03621 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007954729

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

à durée indéterminée est au nombre de celles qui, en vertu de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; qu'ainsi, dès lors que le contrat du 25 février 1985 par lequel la Ville de Paris avait

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226062

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472988.20230511

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle prévoit la possibilité d'annuler le contrat d'exercice des médecins remplaçants et l'écrêtement de

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158942

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007970620

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

X... ait été obtenue sous la contrainte ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant que, dès lors, M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621202

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

X..., VETERINAIRE A CHANTILLY, A CONTESTE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661706

Admin. suprême

11 janvier 1980

11 janvier 1980

QUI A ETE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, VERSEE AU DOSSIER ; QUE SI A LA VERITE M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620789

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS DE COMMERCE, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT, D'APRES LES ENONCIATIONS DUDIT TABLEAU, A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ; QU'EN VERTU DU CONTRAT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987466

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

. ; la SOCIETE ANONYME GETEBA demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491237.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : La société routière de Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de résilier les contrats, relatifs aux lots nos 1 et 2 de l'accord-cadre relatif à la fourniture

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164744

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

.- Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655813

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Mme B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel formé contre le jugement du 29 juin 2017 du tribunal administratif

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594219

Admin. suprême

22 janvier 2018

22 janvier 2018

mars 2016 ; - l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025933959

Admin. suprême

3 décembre 2008

3 décembre 2008

PUBLIC D'HABITATION DE NICE ET DES ALPES MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007826687

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

des conditions de fonctionnement de l'entreprise ; qu'au nombre des règles applicables audit contrat appartiennent, lorsqu'elles existent, les conventions collectives auxquelles le contrat de travail fait

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008129095

Admin. suprême

27 novembre 2002

27 novembre 2002

d'informer sans délai par écrit l'administration militaire de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer ... les militaires qui, dans les cinq ans précédant leur cessation

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200542

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

Source officielle

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