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1 821 résultats pour « convention d'apport de titres à une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220684

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

B... a, d'une part, souscrit des parts de la société civile immobilière (SCI) Résidence Chauvin et consenti à celle-ci un apport en compte courant et, d'autre part, conclu avec la SARL Cirrus une convention

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931721

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616743

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

DES BENEFICES AGRICOLES ET NON A TITRE DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES N'AYANT PAS ETE DISSOUTE AU COURS DE L'ANNEE 1970, C'EST A TORT QUE LES

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437813.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La société Trouw France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de ses exercices

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220683

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

B... a, d'une part, souscrit des parts de la société civile immobilière (SCI) Résidence Chauvin et consenti à celle-ci un apport en compte courant et, d'autre part, conclu avec la SARL Cirrus une convention

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934613

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière JMF Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le permis de construire

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628780

Admin. suprême

2 octobre 1989

2 octobre 1989

réalisée au débit de son compte de pertes et profits pour l'exercice clos en 1975 ; que cette cession de créance était subordonnée, par une convention signée le 13 février 1975 entre la sociét requérante

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931719

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469717.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

En deuxième lieu, la circonstance que les sommes litigieuses aient été versées à titre de prêt par la société Navajo à la société SLJ fait obstacle à ce que M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463747.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, l'article R. 161-71 du code de la sécurité sociale prévoit que : " () La Haute Autorité de santé peut inviter les associations de patients et d'usagers du système de santé à apporter leurs

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442335

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social de la société exploitant le laboratoire

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492192.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

conclue entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la société Le Prado et Gilbert, son avocat, au titre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042456269

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles ont été assujetties les sociétés Financière Elior, Eurelior, Fidelior et Sofilior au titre de l'exercice clos en 2007 et a accordé le

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842830

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Soboco a acquis la totalité des titres composant le capital de la société Disson et a absorbé cette dernière société ; que le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Lacil la décharge de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694120

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

du 3 avril 2013 autorisant son président à signer l'avenant n° 5 à la convention de délégation de service public conclue le 6 octobre 2009 avec la société Veolia Transport pour la construction et l'exploitation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868306

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

A les recettes encaissées par la société, non portées dans la comptabilité sociale et regardées, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, comme appréhendées par ce dernier ; que si l'administration a procédé à

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472487.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes du I des articles 2-4 des conventions des 6 et 20 janvier 2021, la société Sud Radio veille dans ses programmes " à ne pas encourager des comportements discriminatoires à l'égard des personnes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008055622

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Dosim France la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1989, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973496

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la Société Azur Pullman Voyages ; 3°) de mettre à la charge de la Société Azur Pullman Voyages le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007686206

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, sociétés en participation", sans exiger que ces participations soient majoritaires ou qu'ajoutées à d'autres

Source officielle

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