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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220684
18 juillet 2018
B... a, d'une part, souscrit des parts de la société civile immobilière (SCI) Résidence Chauvin et consenti à celle-ci un apport en compte courant et, d'autre part, conclu avec la SARL Cirrus une convention
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931721
13 octobre 2010
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616743
15 février 1978
DES BENEFICES AGRICOLES ET NON A TITRE DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES N'AYANT PAS ETE DISSOUTE AU COURS DE L'ANNEE 1970, C'EST A TORT QUE LES
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437813.20211115
15 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Trouw France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de ses exercices
CETAT:CETATEXT000037220683
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934613
14 mai 2014
VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière JMF Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le permis de construire
CETAT:CETATEXT000007628780
2 octobre 1989
réalisée au débit de son compte de pertes et profits pour l'exercice clos en 1975 ; que cette cession de créance était subordonnée, par une convention signée le 13 février 1975 entre la sociét requérante
CETAT:CETATEXT000022931719
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469717.20230615
15 juin 2023
En deuxième lieu, la circonstance que les sommes litigieuses aient été versées à titre de prêt par la société Navajo à la société SLJ fait obstacle à ce que M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463747.20230330
30 mars 2023
En premier lieu, l'article R. 161-71 du code de la sécurité sociale prévoit que : " () La Haute Autorité de santé peut inviter les associations de patients et d'usagers du système de santé à apporter leurs
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442335
2 décembre 2019
conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social de la société exploitant le laboratoire
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492192.20250605
5 juin 2025
conclue entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la société Le Prado et Gilbert, son avocat, au titre
CETAT:CETATEXT000042456269
21 octobre 2020
et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles ont été assujetties les sociétés Financière Elior, Eurelior, Fidelior et Sofilior au titre de l'exercice clos en 2007 et a accordé le
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
Soboco a acquis la totalité des titres composant le capital de la société Disson et a absorbé cette dernière société ; que le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Lacil la décharge de
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694120
9 mars 2018
du 3 avril 2013 autorisant son président à signer l'avenant n° 5 à la convention de délégation de service public conclue le 6 octobre 2009 avec la société Veolia Transport pour la construction et l'exploitation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868306
31 décembre 2008
A les recettes encaissées par la société, non portées dans la comptabilité sociale et regardées, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, comme appréhendées par ce dernier ; que si l'administration a procédé à
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472487.20240430
30 avril 2024
Aux termes du I des articles 2-4 des conventions des 6 et 20 janvier 2021, la société Sud Radio veille dans ses programmes " à ne pas encourager des comportements discriminatoires à l'égard des personnes
CETAT:CETATEXT000008055622
15 novembre 2006
Dosim France la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1989, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973496
27 octobre 2010
l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la Société Azur Pullman Voyages ; 3°) de mettre à la charge de la Société Azur Pullman Voyages le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007686206
24 novembre 1978
à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, sociétés en participation", sans exiger que ces participations soient majoritaires ou qu'ajoutées à d'autres
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