de visa, par le consul général de France à Tunis ; Article 1er : La requête de Mme EL HAMADI épouse X... est rejetée.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 avril et 20 octobre 2003, présentés par Mme A dite Maimouna B épouse C, demeurant ... ; Mme

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er: Le pourvoi de Mme A...épouse B...est rejeté.

; qu'il n'y a pas d'urgence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de New York relative aux

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1999, présentée par Mme Odette X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat : 1

Z..., épouse A...

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Viviane A épouse B, demeurant ... ; Mme Viviane A épouse B demande au juge des référés du

Vu, la requête enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alev X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour

Vu la requête enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Mounira BEN X... épouse Y..., ; Mme BEN X... épouse Y... demande au président de la section du

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2001, présentée par Mme Karima X... épouse Y..., demeurant chez Mme Aissa Z..., ..., Les Ménéstrels, Bat.C à Nimes

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme AMEL Z..., épouse Y... demeurant ... ; Mme AMEL Z..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat :

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Pauline A, épouse B, demeurant ...; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lusine Y..., épouse Y, demeurant ...

Y... ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... épouse Y... présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des

A épouse B, demeurant ...

la décision en date du 10 octobre 2004 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son épouse, Mme Souad A, née B ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ipaulette Z... épouse X..., demeurant ... ; Mme Z... épouse X... au président de la section