l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

publique ; Vu la loi 75-17 du 17 janvier 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

son article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors applicable ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946

l'arrêté du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant A-159 du 1er mars 1994 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; que celles

des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la Déclaration universelle des droits de l'homme publiée le 9 février 1949 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

juin 1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1183 du 27 décembre 1973 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et la loi du 19 juillet 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 29 septembre 1998, le 22 janvier 1999 et le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE

André X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 24 février 1983 par laquelle la section des assurances nationales du conseil national de l' ordre des

et au séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

et par le ministre des affaires étrangères sur le recours hiérarchique formé le 28 septembre 1998 ; 2°) d'enjoindre auxdites autorités de lui délivrer le visa demandé ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Par un jugement n° 1711407/5-3 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

1941 ; LES ARTICLE 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DU SIEUR Y...

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel