Ils peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimal de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions (...) ". 3.

de vingt hectares. / () / V.- Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. () ".

Paris, sur l'appel de la société Equip Automobiles, a annulé le jugement n° 8000582 du tribunal administratif de la Polynésie Française du 3 mars 2009 et déchargé la société Equip Automobiles des cotisations

l'appel de la société Entreprise générale de construction (ENGECO), a annulé le jugement n° 0800063 du tribunal administratif de Polynésie Française du 2 décembre 2008 et a déchargé cette société des cotisations

d'appel de Paris, sur l'appel de la société Socimat, a annulé le jugement n° 0800298 du tribunal administratif de la Polynésie Française du 25 novembre 2008 et a déchargé la société Socimat de la cotisation

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la ville d'Amiens (Somme) ; °2) lui accorde la décharge des cotisations contestées

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DES PETROLIERS INDEPENDANTS, - les conclusions de M.

Schneider, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA SOMME, - les conclusions de M.

de ces coûts affectés aux prestations minimales et, au sein de ceux-ci, la part des coûts du réseau dédié et du réseau partagé qui leur est imputable. 14.

de 90 litres par seconde ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en validant la possibilité pour le préfet de demander la réalisation d'une étude de débit minimum biologique. 3.

Ce délai ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat.

d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700932 du 12 mai 2009 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations

D'ETAT AUX TRANSPORTS ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE EN ONT MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS PAR L'ARRETE ATTAQUE, NI QUE CET ARRETE SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE ; CONS

SANLIAS DE NE PAS DONNER SUITE A L'ENGAGEMENT DE SERVIR DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE DIX ANNEES QU'IL AVAIT SOUSCRIT A SON ENTREE A L'INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme Y...

manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse en ce que le grief de non respect du niveau réglementaire minimum

Vu la procédure suivante : La société Paris Saint-Germain Football Club a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction, à concurrence de la somme de 30 433 euros, de sa cotisation minimale