Vu la procédure suivante : La société Ediprint a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

juillet 2000 précitée dont le licenciement pour motif économique intervient avant le 11 juillet 2002 et en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur demande d'indemnisation une copie

juillet 2000 précitée dont le licenciement pour motif économique intervient avant le 11 juillet 2002 et en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la loi joignent à leur demande d'indemnisation une copie

Ionisation de produits divers " et fixe à 1,4 % le taux net de cotisation pour cette rubrique. ....................................................................................

personnelle que celui des cotisations dues par leurs clercs et employés ; Considérant qu'en prévoyant "qu'en cas de cession d'office, le nouveau titulaire est redevable, vis-à-vis de la caisse, de toutes

La durée du congé annuel payé doit s'accroître progressivement avec la durée du service, selon des modalités à fixer par la législation nationale " et l'article 3 prévoit que " Toute personne prenant un

Il a enfin, par son article 4, prévu son entrée en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016. 5.

statue sur leur admission et qui peut prononcer d'office leur suspension ou leur révocation`<>>> Sur l'exception tirée de l'illégalité des dispositions de l'article 36 du décret du 7 octobre 1890`; Cons

manière conditionnelle et sans aucun caractère exclusif, qu'une telle exploitation commerciale constitue nécessairement une composante de la prestation de travail due par le joueur à son employeur et

collective du travail au plus soit à trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année ou à la durée considérée comme équivalente en application du dernier alinéa de l'article L. 212-4

A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS

Vistel, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la VILLE DE METZ, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Versailles ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; En ce qui concerne le calcul de la dotation de compensation due

la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation. 7.

du régime général dues par les assujettis concernés.

par les employeurs, les travailleurs indépendants ainsi que toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès de ces organismes, les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, ayant

d'Etat, le jugement du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur les demandes de la Société d'exploitation de la clinique Ker-Lena tendant à la restitution des cotisations

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

, LA COMPAGNIE FRANCAISE DU TELEX, LE TRANSFERT A SON NOM DES ABONNEMENTS TELEX CONCEDES A CELLE-CI A ARCHES, BAR-LE-DUC, BELFORT, BESANCON, LURE, ET D'AUTRE PART, DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT