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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766396

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

49-04-037 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Effet des énonciations contenues dans le permis de construire. | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723966

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL -Entretien préalable - Lettre de convocation du salarié - Contenu

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835979

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

68-02-04-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION -Autorisation assortie de clause spéciale

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617502

Admin. suprême

29 octobre 1984

29 octobre 1984

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Moyen tiré de ce qu'une pièce relative à l'emport de documents comptables lors

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615603

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

des fonds dont il a disposé au cours des années d'imposition ; qu'ainsi, la décision de la commission départementale, par ses dispositions explicites et les références qu'elle implique aux calculs contenus

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007673352

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection contre les menaces et attaques [art. 12 al. 2 du statut général] - Contrôle du contenu

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623879

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

19-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Qualité du demandeur -

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624829

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Existence d'une réclamation

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625530

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Existence d'une réclamation

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005475

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

.)" ; que si le requérant qui fait appel devant une cour administrative d'appel peut se borner à se référer aux moyens contenus dans son mémoire de première instance, il doit en joindre lui-même une copie

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006838

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Terrain assorti de droits à construire, divisé en trois - Répartition des droits à construire entre les lots - Faculté

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641501

Admin. suprême

11 décembre 1970

11 décembre 1970

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Motifs de la nature de ceux qui peuvent justifier la mesure prise - Référence aux normes contenues

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CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198027

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

X et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 2001 portant classement parmi les sites du département des Yvelines du coteau de la

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176734

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

D'OBLIGER LA COMMUNE - ABSENCE, EN DEHORS DES CAS LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉS À L'ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT - B) AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UN MARCHÉ - CONDITION - DÉLIBÉRATION EXPRESSE - C) CONTENU

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007755857

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622501

Admin. suprême

22 avril 1985

22 avril 1985

.] - Contenu - Référence régulière à la notification de redressement.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622638

Admin. suprême

12 décembre 1984

12 décembre 1984

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Contenu de l'avis de vérification envoyé au contribuable [article 1649 septies du C.G.I

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673579

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Prescription des servitudes [art.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007987114

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

66-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Mesures faisant application de textes qui, tout en poursuivant un objectif qui dépasse le cadre de l'entreprise,

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007972895

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

demeure qui lui a été notifiée le 23 mars 1995, la SOCIETE SIMECSOL a produit, dans le délai de quinze jours qui lui avait été fixé, un mémoire complémentaire ; que cette circonstance, alors même que le contenu

Source officielle