Conseil d'État · SECTION — 11 décembre 1970

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Motifs de la nature de ceux qui peuvent justifier la mesure prise - Référence aux normes contenues dans une directive de la commission nationale d'amélioration de l'habitat. | 38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Mesures destinées à pallier la crise du logement - Fonds national de l'amélioration de l'habitat - Refus motivé par référence aux normes contenues dans une directive de la Commission nationale d'amélioration de l'habitat - Absence d'erreur de droit.