l'administration des douanes et des droits indirects deviendraient à cette date, éligibles à cette prime, il ne résulte en tout état de cause pas des pièces du dossier que ces agents seraient, au regard des critères

l'administration des douanes et des droits indirects deviendraient à cette date, éligibles à cette prime, il ne résulte en tout état de cause pas des pièces du dossier que ces agents seraient, au regard des critères

l'administration des douanes et des droits indirects deviendraient à cette date, éligibles à cette prime, il ne résulte en tout état de cause pas des pièces du dossier que ces agents seraient, au regard des critères

Aux termes de l'article R. 2161-17 du code précité : " () Les exigences minimales mentionnées à l'article R. 2161-13 et les critères d'attribution ne peuvent faire l'objet de négociations ". 8.

CONTRIBUABLES VIVANT EN CONCUBINAGE AYANT UN OU PLUSIEURS ENFANTS COMMUNS, FAISANT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SÉPARÉE À L'IMPÔT SUR LE REVENU - MAJORATION DE QUOTIENT FAMILIAL POUR ENFANT MINEUR À CHARGE - CRITÈRE

Deux entreprises se sont portées candidates à l'attribution de ce contrat et ont été admises à concourir.

Considérant que, s'il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché ainsi que leur pondération, aucun principe ni aucun texte ne lui imposent d'informer en outre les

de quantités de référence supplémentaires au profit de la même catégorie de producteurs, dès lors qu'une telle attribution n'était imposée ni par le règlement n° 857-84 du 31 mars 1984 du conseil des

la base d'objectifs fixés au niveau national, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation faute d'avoir suffisamment précisé les critères

Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a estimé, dans l'arrêt attaqué, que trois des quatre critères cumulatifs posés par l'arrêt Altmark n'étaient pas satisfaits et que, dès lors,

conseil juridique ; que, si l'article 1er du code des marchés publics impose à la personne publique de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, celle-ci est libre de choisir à cette fin les critères

organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères

Selon le II de l'article L. 541-10-6 du même code : " L'éco-organisme est tenu de passer les marchés relevant de son activité agréée selon des procédures d'appel d'offres non discriminatoires et des critères

; qu'il résulte de l'article 7.2 du règlement de la consultation que les critères d'attribution du marché litigieux étaient le prix des prestations, représentant 60 % de la note finale, et la valeur technique

Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire. / () / L'attribution

de ces véhicules pendant toute leur durée de vie, en fixant des spécifications techniques relatives à leurs performances énergétiques et environnementales, ou en intégrant ces incidences parmi les critères

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'article 6 du règlement de la consultation relatif aux critères d'attribution, que le pouvoir adjudicateur avait indiqué, pour chacun de ces critères

des lots 1, 2, 3, 5 et 13, et la Compagnie Guadeloupéenne de Transports Scolaires, candidate à l'attribution des lots 4, 6, 7, 8 et 9, ont chacune saisi le juge des référés précontractuels du tribunal

La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ".