administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Andrésy à sa demande de communication des délibérations sur les modalités et les critères

Par un courriel du 15 décembre 2017, la société Nouvelle Etienne Pelle, qui avait remis une offre pour l'ensemble des lots, a été informée qu'au regard des critères d'attribution définis dans le dossier

Elle souhaitait, notamment, modifier les critères d'attribution des portefeuilles clients, modifier les systèmes de rémunération des commerciaux, représentant environ 1 645 salariés, et procéder à 22 licenciements

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de copie des délibérations sur les modalités et les critères

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par maire de Carrières-sur-Seine à sa demande de copie des délibérations municipales sur les modalités et les critères

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’observation pour l’avenir « PERCO Abondement : caractère collectif et critère d’attribution » Selon les dispositions de l’article L. 224-20 du code monétaire et financier, le

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à sa demande de copie des critères

garantie invalidité ; qu'à la suite de deux lettres de son conseil réitérant cette demande les 11 avril et 13 juin 2012, l'assureur a, en application des conditions générales du contrat relatives aux « critères

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), dans sa séance du 24 avril 2025, a retenu que les difficultés rencontrées par la requérante ne correspondaient pas aux critères

, les crédits budgétaires alloués au lot n° 127 du marché ; que, par suite, la société Autocars de l'Ile de Beauté n'est pas fondée à soutenir qu'il aurait commis une erreur de droit en retenant un critère

Ces critères d'attribution devront être finalisés au plus tard le 31 décembre 2001.

Par décision du 30/08/2023, la PCH lui a été refusée au motif que les difficultés qu’elle rencontrait ne correspondaient pas aux critères d’attribution de la PCH.

des places en crèche datant du mois de mai 2015 ou, à défaut leurs critères d'attribution, à la suite du refus opposé par la mairie à sa demande de placement de son enfant à la crèche des Longs-Prés à

X... n'a pas satisfait aux critères d'attribution indépendamment de l'exercice de ses mandats syndicaux et de représentation du personnel, il ne peut prétendre à l'attribution de la prime pour l'année

d'attribution.

du 04 avril 2025, la MDPH de la Drôme a refusé d’octroyer à Monsieur [O] [U] une Prestation de Compensation du Handicap (PCH) au motif que les difficultés qu’il rencontre ne correspondent pas aux critères

de ces critères ; qu'il appartient au pourvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques

; que ces dispositions laissent à la collectivité publique le choix des critères d'attribution du marché qu'elle entend retenir dès lors que ces critères sont justifiés par l'objet du marché et permettent