Vu la requête en tierce opposition présentée pour la Commune de VITRY-SUR-SEINE Val-de-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue la décision en date du 13 avril 1983 par laquelle

instance ou d'appel ; que, dès lors, les dispositions réglementaires précitées, en tant qu'elles prévoient qu'elles sont applicables à chaque stade de la procédure, n'ont pas ajouté à la loi ; que, par

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des consorts Y..., l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1983 portant déclaration

des années 1972 à 1975 ainsi qu'à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Valbonne ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les

DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITIONS INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS..., LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE...D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES

D...la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C...et de MmeE..., comptables successifs de cette commune.

Les dispositions de cet article font par ailleurs obstacle, en tout état de cause, à ce qu'une somme soit mise au même titre à la charge de la commune, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

QU'A LA SUITE DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ALFORTVILLE A CONCEDE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE L'OPERATION D'AMENAGEMENT DITE

des années 1996 à 2000 et de la taxe professionnelle au titre des années 1996 à 2001 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Vitry-en-Charollais, a, d'une part, annulé ces jugements

même instance ". 3.

bâties établie au titre des années 2013 à 2016.

du Barcarès décidant de faire usage du droit de préemption de la commune sur ces parcelles ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Barcarès la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 AINSI QUE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SUPPORTEE AU TITRE DE CETTE DERNIERE ANNEE, D'AUTRE PART, DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET

par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, à titre subsidiaire le principe d'égalité devant la loi ; - que l'article 235 ter ZCA du code général des impôts méconnaît

A, qui n'avait pas souscrit de déclaration de revenus en France au titre des années 2013 et 2014, était résident de France et tenu à ce titre à une obligation déclarative, l'administration a engagé à son

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces portant sur les déclarations de revenus qu'ils ont souscrites au titre des revenus des années 2007 à 2010

A aux lieux dits La Fromagère et Buisson Gros constituent des dépendances du domaine public du département du Gard et de la commune de Vauvert ; 2°) de déclarer que ces parcelles appartiennent au domaine

que l'Allier et la Creuse, les préfets de ces deux départements pouvaient légalement signer seuls l'arrêté du 12 décembre 1996 portant déclaration d'intérêt général et déclaration d'utilité publique de

de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxes spéciales et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre