Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière :

B...sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et déclaré nulle et non avenue cette ordonnance.

écartés les autres moyens dirigés contre les dispositions du décret qui se bornent à reprendre celles de la loi et qui sont relatifs à l'insuffisance de garanties pour recourir à la visioconférence et assurer

de manière anticipée, le salarié ayant ensuite la possibilité de rectifier la durée du travail initialement déclarée.

de manière anticipée, le salarié ayant ensuite la possibilité de rectifier la durée du travail initialement déclarée.

24 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par la POLYCLINIQUE DU BOCAGE et tendant à : 1°) la condamnation de l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour de retard en vue d'assurer

Selon l'article 16 de la Déclaration du 26 août 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ".

Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté. 9.

demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Brunoy et le Syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges (SIARVS) à une astreinte de 50 F par jour en vue d'assurer

JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES, D'UNE PART CONTRE UN ARRETE DU 6 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE

Conseil d'Etat le 25 mars 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 3 février 1975, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à voir déclarer

Nantes a, à la demande de la commune de Dinard, annulé le jugement du 9 novembre 2003 du tribunal administratif de Rennes lequel a annulé l'opposition du 30 avril 1992, du maire de Dinard, aux travaux déclarés

que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, s'ingère dans le maniement des deniers de la commune ; que parjugement du 10 septembre 1985, la chambre régionale des comptes de Lorraine a déclaré

A D ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 24 mai 2018 par laquelle la communauté de communes Touraine-Est Vallées a adopté la déclaration de

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant déclaration

les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ..." ; En ce qui concerne l'estimation des dépenses : Considérant que la création, par la commune de Saint Vaast-la-Hougue, d'une zone conchylicole déclarée

11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qu'il attribue une aide publique de 41 137 430,12 F au parti Front national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration

la Rochette (05000), représentée par son président ; les associations requérantes demandent : - l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 20 juin 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré

. - Ces actes peuvent autoriser le concessionnaire à percevoir des péages en vue d'assurer le remboursement des avances et des dépenses de toute nature faites par l'Etat et les collectivités ou établissements

. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne