X... de l'irrecevabilité de l'action en défense devant lui du ministre de l'éducation nationale ; que dès lors M.

des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Elles demandent également que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens ; Vu, 2° sous le n° 354737, la requête, enregistrée le 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, sans restriction" ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée par M.

en justice au nom de la communauté de communes du Pays de Cruseilles en vue de déposer une plainte contre X du chef de prise illégale d'intérêts ; 2°) de les autoriser à engager cette action au nom de

d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1003569-1003570 du 4 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1003571-1003572 du 4 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1003568 du 4 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2015, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt conclut au rejet de la requête.

B... est recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir cette décision qui lui fait grief. 4.

Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ; qu'aux termes du deuxième alinéa

Article 3 : L'EURL Les Quatre Saisons versera au département du Var une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Khan A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Soleiman A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures