Georges, avocat de Mme Y..., épouse X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué

l'inspecteur du travail a affecté les agents de maîtrise de l' UNION POUR LE RECOUVREMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE (URSSAF) au collège "employés" pour l'élection des délégués

ministérielle à une fédération (article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) - Licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre - Acte créateur de droits.

notamment les articles R.321-8 et R.321-9 du code du travail en matière d'autorisation de licenciement économique n'a pas été affecté par l'entrée en vigueur du décet précité et n'est pas subordonné à la délégation

siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir d'une part un arrêté du 22 mars 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué

tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en exécution d'un jugement du 18 juin 1998 du tribunal de grande instance de Paris, a décidé que le premier adjoint au maire ne disposait pas d'une délégation

consorts Y... et M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 : "Le commissaire de la République peut donner délégation

dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise d'au moins cinquante salariés désigne ... un ou plusieurs délégués

TIENT DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 3 AOUT 1944, RELATIVE A LA MOBILISATION, A LA VENTE ET A LA CIRCULATION DES DENREES AGRICOLES, ET DONT IL A PU LEGALEMENT, EU EGARD AU TEXTE DUDIT ARTICLE 8, DELEGUER

B...C...et Mme K...M...demandent au Conseil d'Etat de réformer les opérations qui se sont tenues le 25 mai 2014 pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription d'Amsterdam en proclamant

qu'aux termes de l'article L. 433-1 du code du travail, alors en vigueur, devenu l'article L. 2324-1 du même code : Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation

COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2001 par laquelle le magistrat délégué

arrêté la fixation des quatre spécialités qu'ils annoncent pour chacun des corps concernés ; que l'arrêté relatif aux spécialités des greffiers en chef et des greffiers pris dans le cadre de cette délégation

jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1991 par laquelle le maire d'Avignon lui a retiré sa délégation

DATE DU 10 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 11 SEPTEMBRE 1972 DUDIT SECRETAIRE D'ETAT REFUSANT DE RENOUVELER POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 LA DELEGATION

de signature au secrétaire général de la mairie et aux responsables de services communaux" ; que cette délégation peut porter aussi bien sur les attributions que le maire exerce au nom de l'Etat que sur

reversement au titre d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, sa demande a été rejetée par une décision du 21 février 1990 de la commission de recours amiable de la caisse précitée, agissant sur délégation

" ; QUE, PAR UN ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948, LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A DELEGUE DE FACON PERMANENTE AU PREFET DE LA SEINE LE POUVOIR DE DELIVRER, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE

possibilité de rétablir immédiatement l'ordre public, ni d'un autre moyen légal d'action, ont pu légalement, en vue d'assurer la continuité du service public à Thio grâce à la mise en place d'une délégation

prise à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ; qu'il n'est en revanche pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, du décret du 10 octobre 1984 portant délégation