par lui ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président du tribunal administratif d'Orléans, par une décision du 13 septembre 1994, a donné délégation à M.

par lui ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président du tribunal administratif d'Orléans, par une décision du 13 septembre 1994, a donné délégation à M.

délivré un permis de construire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la SCI « 9, rue du Puits » le versement de la somme de 2 500 euros au titre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Hugues X..., a reçu délégation pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière ; que, par suite, le moyen tiré que M.

Y... directeur de cabinet de ce ministre et, d'autre part, au nom du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, par M.

Aux termes de l'article R. 321-10 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Dans le cadre des délégations de pouvoir qui leur sont consenties, les chefs des services extérieurs peuvent déléguer leur signature à leur collaborateur immédiat, chargés de la gestion des personnels,

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes

du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Hema X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 août 2000 par lequel le conseiller délégué

d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 01/1455 en date du 3 avril 2001 par lequel le magistrat délégué

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUDE ; le PREFET DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué

Dominique Blais, secrétaire général, délégation pour signer notamment les actes relatifs au séjour des étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour aurait été signé par

d'une publication qui le rendrait opposable aux tiers occupants du domaine public, alors que M.