par correspondance sous pli fermé est pratiquement le seul moyen de vote offert aux électeurs de l'étranger éloignés d'un bureau de vote ; qu'aucune formalité préalable ne conditionne la faculté dont

X n'est pas fondé à soutenir que le principe du respect des droits de la défense aurait été méconnu ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Mme E n'est dès lors pas fondée à soutenir que les droits de la défense et le principe du contradictoire auraient été méconnus au cours de cet entretien. 7.

de la décision juridictionnelle du CNESER et détourne ainsi de son objet une voie de recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif

part, sur l'utilité publique de ce projet, d'autre part, sur la modification du plan d'occupation des sols des communes de Voiron et Moirans ; qu'après le dépôt, le 16 juillet 1988, par le commissaire

, mais à celle de la seule déviation de la RN 21 déclarée d'utilité publique par l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de ce que qu'elle aurait entaché son arrêt de contradiction de motifs

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

B soutient que, lors du second tour de scrutin, la mandataire d'une procuration de vote dont la réception n'est pas parvenue en temps utile au bureau de vote et qui n'a pu, de ce fait, remplir son mandat

intervenu le 27 novembre 1995, au cours duquel il est constant que sur dix-huit votes exprimés, douze voix ont été émises en faveur de la mesure soumise à l'examen de la commission, doit être regardé

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2008 de l'Ambassadeur de France en Mauritanie

, en l'état de l'instruction, plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du ministre de la défense ; qu'elle est insuffisamment motivée ; que le ministre de

B, hospitalisé dans le service de psychiatrie du centre hospitalier de Grasse, a tué son voisin de chambre ; qu'après avoir indemnisé les ayants droit de ce dernier à hauteur de 74 300 euros, le Fonds

L'ALDA, qui a sollicité l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de son exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

demeurant 14, avenue Felix-Faure à Paris (75015) et pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES SCIENCES, dont le siège est 87, rue de Rome à Paris (75017) et tendant à ce que le juge des référés, sur le fondement

du Conseil d'Etat statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du ministre de la défense rejetant

; Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2019, l'Autorité de la concurrence conclut au rejet de la requête.

Jean-Luc X et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret n° 2005-362 du 20

. ; Melle A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date