D... soutient que les sommes versées en espèces sur les dix comptes bancaires de dépôt ouverts au nom de sa femme ont été regardés à tort comme correspondant à des recettes professionnelles dissimulées

administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 et des compléments de taxe sur la valeur

de 8 826 714,70 F avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 1991 en réparation du préjudice qu'a subi la société Hernandez Promotion du fait de divers redressements en matière de taxe sur la valeur

DE LA PARTICIPATION DETENUE PAR LA SOCIETE-MERE ; QU'IL NE S'AGIT DONC PAS D'OPERATIONS SE RATTACHANT AU PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES FAISANT PARTIE DE L'ACTIF EXPLOITE EN FRANCE ; QU'EN REALITE

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 28 juin 1990 du tribunal

issu de l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, en rattachant les créances acquises sur la lientèle "à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations

suite du supplément d'instruction contradictoire qui a été effectué, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de rectifier la décision rendue le 2 octobre 1985 ; Article 1er : Les visas de la décision en date

Guy de Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 28 juin 1982 de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin

X... exerçait à titre individuel et de 44 317,67 F en 1976 pour la moitié de la perte subie par la société civile professionnelle ; Considérant que les détournements ont été opérés par le clerc comptable

Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 4 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE

d'encaissements figurant sur les relevés bancaires de M.

de clôture de l'exercice de la SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT et de celui de sa filiale, et non pas au 28 mars 1996, date à laquelle la subvention en cause a été accordée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué

l'article 2 de l'arrêt du 7 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir jugé n'y avoir plus lieu de statuer sur ses conclusions en décharge des compléments de taxe sur la valeur

public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

A, décédé en 1999, en lieu et place des valeurs mobilières initialement nanties, puis le 15 juin 2000, demandé aux ayant droits de M.

Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur les redressements résultant de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de Mme A : Considérant que, pour justifier le versement sur son compte bancaire

DES SON ENCAISSEMENT EN 1972, UNE RECETTE D'EXPLOITATION ; QUE D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE REQUERANT, LA LEGISLATION SUR LE COMMERCE DES CEREALES NE LIMITE PAS AUX DEUX TIERS DE LA VALEUR