2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision du 5 juillet 2004 portant rejet de sa demande de renouvellement

X... ; que, dès lors, le refus du renouvellement du titre de séjour en qualité de salarié en date du 26 octobre 1993 est fondé sur des motifs erronés en fait et en droit ; qu'il suit de là que l'arrêté

Melun d'annuler la décision du 14 septembre 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges a décidé que son contrat de praticien ne serait pas renouvelé

A été informé par un courrier en date du 26 mars 2009 de la décision de la nouvelle municipalité de ne pas renouveler son contrat à son échéance du 31 octobre ; que deux recours gracieux formés par l'intéressé

Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat." Considérant que M.

Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date

Elle peut être renouvelée", et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 123-35 du même code : "La délibération fait l'objet pendant un mois d'un affichage en mairie ...

Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants-cause peuvent user de leur droit de renouvellement" ; Considérant que la famille de X...

pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL "OPERA DU RHIN", dont le siège est ..., représenté par son président ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL "OPERA DU RHIN" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date

demande de l'intéressée tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision implicite du président du conseil général du Val-de-Marne rejetant sa demande du 31 mai 1985 en vue d'obtenir le renouvellement

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans

le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date

de santé et de l'instruction du 22 mai 2015 relative à ce renouvellement, en tant qu'ils s'appliquent aux élections des membres des assemblées des unions régionales regroupant les médecins.

X... tendant à ce que soit annulée la décision en date du 30 janvier 1987 refusant de renouveler son contrat présentent à juger un litige distinct de celui sur lequel porte l'appel principal, et sont donc

siège social est 1, place de la préfecture à Charleville-Mézières (08000), représentée par son gérant en exercice ; la SARL CENTRALE MAZARIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date

X... à la frontière, le PREFET DU VAL DE MARNE s'est fondé sur ce que celui-ci s'est maintenu au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus qu'il a opposé à sa demande de renouvellement

AL HOMSSI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 9100052 du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du

ayant étérejeté à la date du 23 mai 1996, à laquelle l'arrêté de reconduite à la frontière a été pris ; que, par suite, M.

Toutes les demandes de renouvellement de concession sont soumises aux formalités prévues à l'article 2 ci-dessus ...