exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SARL "CONSTRUCTIONS MECANIQUES DU BAS-POITOU" est rejetée.

concerne, d'une part, les indemnités forfaitaires et, d'autre part, les frais de représentation des administrateurs territoriaux ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur

Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FARNESINA" n'est pas admise.

de Nantes a rejeté sa requête tendant 1) à l'annulation de l'ordonnance du 17 octobre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation

Article 4 : Les frais des expertises ordonnées en première instance sont mis à la charge de la société civile immobilière "ILL-PLAGE".

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCI GAMBRINUS, - les conclusions de M.

de la Société de construction et de génie civil est rejetée.

et militaires de retraite et assimilées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais engagés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 279758, la requête

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 30 juillet 1997 rendue sur la requête de M.

d'officier d'état civil que M.

; En ce qui concerne le paiement des sommes dues au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 1.524,49 euros a été liquidée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 juillet 2001 par laquelle le secrétaire général de l'Ecole Nationale d'Administration a rejeté sa demande

d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de la société du Génie civil de Lens dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 janvier 1989 qui l'a condamnée, conjointement

Article 4 : Le surplus des conclusions maintenues en appel de la demande de la société civile immobilière LE GRAND VOLLERON est rejeté.

Vu la décision n° 49 711, en date du 1er juillet 1985, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur la requête de la société "GARAGE FORUM", a, dans son article 1er, rejeté les conclusions

la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 22 novembre 2001 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a rejeté sa demande en date du 26 septembre 2001 tendant à ce

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCEA LE HARAS D'X... II est rejeté.

de l'Anse-Bertrand, partie civile dans l'instance pénale dirigée contre MM.

résulte de ces dispositions que, si les commissions d'aide sociale, à qui il appartient de déterminer dans quelle mesure les frais de placement des personnes âgées dans les maisons de retraite sont pris

TALLEC demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 novembre 1990 par laquelle le Secrétaire Général du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'indemnité forfaitaire de changement de résidence