Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 9 octobre 1987

Vu sous les nos 71 970, 71 971 et 71 972 les requêtes et le mémoire complémentaire commun enregistrés les 3 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HORBOURG-WIHR  Haut-Rhin , représentée par son maire dûment habilité par une délibération en date du 12 août 1985 du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1  annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif le Strasbourg a ordonné une expertise avant-dire-droit sur une demande de la Société civile immobilière "ILL-PLAGE" qui tendait à l'annulation d'un titre de paiement du 21 mai 1981 émis à l'encontre de cette société en exécution d'une délibération du Conseil municipal du 11 mai 1981 pour un montant de 37 052,26 F représentant la somme qui restait due par cette société au titre de travaux d'équipement effectués dans l'intérêt du lotissement créé par ladite société sur le territoire de la commune ;
°2  annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le même tribunal a annulé l'expertise faite en exécution de son premier jugement du 1er mars 1984 et a prescrit une nouvelle expertise ayant le même objet que la précédente ;
°3  annule le jugement en date du 4 juillet 1985, par lequel ledit tribunal a annulé le titre de paiement du 21 mai 1981 contesté par la Société civile immobilière "ILL-PLAGE" et a ramené à 14 632,86 F la somme dont restait redevable cette société au titre de sa participation financière aux travaux d'équipement du lotissement en cause ;
°4  rejette la demande qui avait été présentée devant le tribunal administratif par la Société civile immobilière "ILL-PLAGE" et condamne cette société à payer à la commune une somme de 37 771,88 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Célice, avocat de la COMMUNE DE HORBOURG-WIHR,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes nos 71 970, 71 971 et 71 972 présentées pour la COMMUNE DE HORBOURG-WIHR  Haut-Rhin  sont relatives à un même litige et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.332-7 du code de l'urbanisme, peuvent être mis à la charge du lotisseur "°1  ceux des équipements propres aux lotissements qui sont susceptibles d'être classés dans la voirie et les réseaux publics" ;
Considérant que par un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 29 mars 1972, la Société civile immobilière "ILL-PLAGE" a été autorisée à créer un lotissement dans la COMMUNE DE HORBOURG-WIHR moyennant le versement d'une participation financière à la réalisation d'équipements publics ; qu'après l'exécution des travaux, le maire a, le 21 mai 1981, émis à l'encontre de la société civile immobilière "ILL-PLAGE", en exécution d'une délibération du conseil municipal en date du 11 mai 1981, un titre de paiement d'un montant de 37 052,26 F représentant, après déduction des acomptes versés, la somme restant due par le lotisseur au titre de sa participation ; que saisi d'un recours pour excès de pouvoir formé par la société civile immobilière "ILL-PLAGE" contre la délibération du 11 mai 1981 et le titre de paiement du 21 mai 1981, le tribunal administratif, après avoir prescrit une première expertise par jugement du 1er mars 1984, puis une seconde expertise par jugement du 10 janvier 1985 a décidé, par jugement du 4 juillet 1985, que la somme dont restait redevable la société civile immobilière "ILL-PLAGE" s'élevait à 14 632,86 F et a, en conséquence, annulé les actes attaqués en tant qu'ils mettaient à la charge du lotisseur une somme supérieure à celle de 14 632,86 F ;
Sur les conclusions de la COMMUNE DE HORBOURG-WIHR tendant à ce que la société civile immobilière "ILL-PLAGE" soit condamnée à lui payer une indemnité de 37 771,88 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts aux lieu et place de la somme de 37 052,26 F réclamée par le titre de paiement du 21 mai 1981 :
Considérant que de telles conclusions sont, en tout état de cause, irrecevables faute d'avoir été présentées devant le tribunal administratif ;
Sur les conclusions des requêtes dirigées contre les jugements du 1er mars 1984 et du 10 janvier 1985 :
Considérant que dans sa demande au tribunal administratif qui tendait à l'annulation du titre de paiement du 21 mai 1981, la société civile immobilière "ILL-PLAGE" avait notamment fait valoir que le montant total de la participation que la commune lui avait réclamé dans un décompte du 8 avril 1975 ne correspondait pas au coût réel des travaux d'assainissement, de voirie et de PTT, et d'électrification qui étaient propres à son lotissement, mais était le résultat d'une répartition forfaitaire des dépenses globales d'équipements publics que la commune avait exposées dans l'intérêt commun de quatre lotissements ;
Considérant que la participation qui avait été imposée à la "société civile immobilière ILL-PLAGE" par l'arrêté préfectoral du 29 mars 1972 et qui a ensuite été réévaluée par la commune dans le décompte du 8 avril 1975, était destinée à financer des travaux publics ; qu'il suit de là qu'à l'appui de sa demande au tribunal administratif, la société civile immobilière "ILL-PLAGE" pouvait, même après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet arrêté, remettre en cause les bases de calcul de sa participation ; que la commune requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'expertise que prescrit le jugement du 1er mars 1984 en confiant à l'expert désigné la mission de décrire les travaux effectués dans l'intérêt du lotissement de la société civile immobilière "ILL-PLAGE", d'en évaluer le coût et de fournir au tribunal tous les éléments d'information nécessaires pour déterminer le montant de la participation due par cette société, était inutile et frustratoire ; que le tribunal administratif a pu à bon droit ordonner la nouvelle expertise que prescrit le jugement du 10 janvier 1985 dès lors qu'il estimait que la première ne lui avait pas apporté les éléments d'information demandés ;
Sur les conclusions de la requête dirigées contre le jugement du 4 juillet 1985 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des constatations des rapports d'expertise que les coûts des travaux d'assainissement, des travaux d'électrification et des travaux de voirie et de téléphone, qui ont été rendus nécessaires par la création du lotissement de la société civile immobilière "ILL-PLAGE" doivent être fixés respectivement à 25 421,32 F, 61 650 F et 53 352,86 F, et que, après déduction des acomptes déjà versés, ladite société restait redevable envers la commune de la somme de 37 052,26 F qui lui avait été réclamée par le titre de paiement contesté du 21 mai 1981 ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a partiellement annulé ce titre de paiement au motif que la participation mise à la charge de la société civile immobilière "ILL-PLAGE", aurait excédé le coût des équipements publics qui étaient propres au lotissement de cette société ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens que la société civile immobilière "ILL-PLAGE" avait présentés à l'appui de ses conclusions d'excès de pouvoir contre le titre de paiement du 21 mai 1981 ;
Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R.241-4 du code des communes dans sa rédaction issu du décret du 13 avril 1981, le maire était compétent pour rendre exécutoire le titre de paiement du 21 mai 1981 qui a été notifié à la société civile immobilière "ILL-PLAGE" le 23 mai 1981 ;
Considérant, d'autre part, que la société civile immobilière "ILL-PLAGE" ne peut utilement invoquer une violation de la chose jugée par une décision du 12 novembre 1980 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux avait annulé un état exécutoire du 28 avril 1975 qui rendait M. X..., gérant de ladite société, personnellement débiteur de la somme de 37 052,26 F ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la commune requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 4 juillet 1985, le tribunal administratif a partiellement annulé la délibération du conseil municipal du 11 mai 1981 ainsi que le titre de paiement du 21 mai 1981 ;
Sur la demande d'intérêts et de capitalisation des intérêts :
Considérant que la COMMUNE DE HORBOURG-WIHR a droit aux intérêts de sa créance de 37 052,26 F à compter du 23 mai 1981 ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 3 septembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ;
Sur les frais des expertises ordonnées en première instance :
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre ces frais à la charge de la société civile immobilière "ILL-PLAGE" ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 4 juillet 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière "ILL-PLAGE" devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La somme de 37 052,26 F réclamée à la société civileimmobilière "ILL-PLAGE" par le titre de paiement du 21 mai 1981 portera intérêts au taux légal à compter du 23 mai 1981. Ces intérêts seront capitalisés au 3 septembre 1985 pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 4 : Les frais des expertises ordonnées en première instance sont mis à la charge de la société civile immobilière "ILL-PLAGE".
Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de la COMMUNE DE HORBOURG-WIHR  Bas-Rhin  devant le Conseil d'Etat est rejeté.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE HORBOURG-WIHR, à la société civile immobilière "ILL-PLAGE" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.