que, dès lors, et en l'absence de demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de la demande de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il convoque les électeurs

B...a adressé une nouvelle demande comportant l'avis favorable de son supérieur hiérarchique, qui a été reçue le 13 novembre 2015 ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'une décision implicite d'acceptation

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme GAILLARD X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

la décision implicite du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à Mme Fatima A et aux enfants Lahcene et Salem A, ensemble la décision implicite du consul général de France

du travail de la Seine-Saint-Denis Paris avait retiré ses précédentes décisions implicites de rejet des demandes qu'elle avait présentées le 5 mars 1991 en vue d'être autorisée à licencier M. et Mme Y

X... était fondé à soutenir que la décision attaquée était illégale et à en demander l'annulation ; Sur les conclusions de l'appel du ministre et de l'appel incident relatives à la décision implicite du

; Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS de ses conclusions demandant l'annulation de la décision implicite

à la communication desdits documents ; que cependant le maire de Mazayes ne devait pas obtempérer, ce qui devait conduire la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX de saisir le tribunal administratif de la décision

. ; Mlle A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions implicites par lesquelles le

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense . . . . . . . . . . . . . .