nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

raison d'un changement de domicile, ont été portés sur cette liste la veille du premier tour de scrutin par Mme F..., présidente du bureau de vote unique, sans qu'une décision judiciaire n'ait ordonné

tient des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs à la constatation et à la sanction des infractions aux dispositions du livre IV de ce code et à l'interruption des travaux par décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

française ; que si la juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une mesure prise en exécution d'une décision judiciaire ainsi que des actes qui se rattachent à l'exercice des fonctions

revêtent, en droit français, la qualification de violation d'une décision judiciaire d'interdiction de séjour, prévue et réprimée par l'article 434-38 du code pénal d'une peine de deux ans d'emprisonnement

X... en exécution de la décision judiciaire susmentionnée du 21 janvier 1979 ; Considérant que si le préfet, en délivrant le permis de construire illégal du 15 juillet 1974, a commis une faute dont peut

Alain X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 septembre 1990 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a d'une part, annulé la décision de la commission départementale d'aide

laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé, à la suite de la nouvelle demande dont elle l'avait saisie le 14 décembre 2010, de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision

) ; qu'enfin, l'article L. 26 du même code dispose : Toute décision (...) judiciaire relative à l'évaluation de l'invalidité doit être motivée par des raisons médicales et comporter, avec le diagnostic

Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le préfet en application du premier alinéa cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision

ETANT REPORTEE AU 31 AOUT 1967; CETTE DECISION N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE SIEUR ...

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

la société, lui-même porteur d'intérêt au taux légal, alors que les intérêts moratoires contractuels sont exclusifs des intérêts de droit commun qui s'appliquent notamment aux dettes résultant de décisions

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

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réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique doit désigner les parcelles concernées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 lequel dispose : "Tout acte ou décision